Accueil>Maison Départementale desPersonnesHandicapées de la Gironde

Définition des mots ou groupes de mots

A

A titre subsidiaire
Qui intervient lorsque toutes les prestations principales ont été mises en oeuvre.
Accessibilité
L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits, d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres.
Accueil d'urgence
Ce sont des places en internat réservées à l’hébergement des adultes handicapés en situation d’urgence sociale extrême (maltraitance, décès de l’aidant principal…) et faisant l’objet d’un signalement.
Accueil de jour
Modalité d'accueil où la personne se rend dans l’établissement en journée, y mange le midi et participe aux ateliers, sorties et toutes autres activités proposées par l’établissement. Elle rentre à son domicile le soir. Cet accueil est possible dans les Foyers Occupationnels (FO), Foyers d’Accueil Médicalisé (FAM) ou en Maison d’Accueil Spécialisé (MAS).
Accueil permanent
Modalité d'accueil où la personne réside à temps plein dans l’établissement. Elle dispose d’une chambre qui lui est propre. Elle peut partir en week-end et en vacances chaque année en avertissant la direction de son établissement,
Accueil temporaire
Modalité d'accueil où la personne est accueillie un certain nombre de jours dans l’année (trois mois maximum par année civile). A ce jour, en Gironde, cet accueil est possible en Foyer Occupationnel (FO) ou en Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM). Il est programmé par chaque établissement à la demande des bénéficiaires ou de leur famille. Il permet aux aidants familiaux d’avoir un relais pour se reposer ou partir en vacances.
Agences Régionales de Santé
Structures chargées de la mise en oeuvre de la politique de santé à l'échelon régional.
Aidant familial
Une personne est considérée comme aidant familial lorsqu'elle s'occupe d'une personne dépendante, handicapée ou malade membre de sa famille. Le terme d'aidant familial caractérise une personne aidante, mais qui se différencie des professionnels de l'aide et du soins.
Aide humaine
Il s'agit de l'aide apportée par une personne physique q'uelle soit salariée directement de la personne handicapée, d'un service ou intervenant au titre d'aidant familial.
Aide matérielle
Aide exercée par un autre moyen que par la personne elle-même.
Aide Personnalisée au Logement
Aide au Logement versée par l'organisme délivrant les prestations familiales.
Aide technique
Aide financière servant à acquérir du matériel adapté pour compenser les conséquences du handicap.
Aides animalières
Aides financières servant à payer l'entretien et les soins de l'animal guide.
Aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule
Aides qui permettent de financer tout ou partie de l'adaptation du logement ou du véhicule.
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Dépenses permanentes, prévisibles ou à caractère ponctuel liées au handicap.
Allocation aux Adultes Handicapés
L'AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Allocation compensatrice pour frais professionnel
L'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) est une prestation d'aide sociale versée par la Collectivité Départementale. Elle est destinée à permettre aux personnes handicapées, dont le taux d'incapacité reconnu par une commission compétente est d'au moins 80 %, d'assumer les frais supplémentaires occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective. Depuis 2006, le dispositif de l'allocation compensatrice est supprimé et est remplacé par celui de la prestation de compensation.
Allocation compensatrice tierce personne
L'allocation compensatrice pour tierce personne est une prestation d'aide sociale versée par la Collectivité Départementale. Elle s'adresse aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie. Cette allocation, qui a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap, ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver.
Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé
L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
Allocation de présence parentale
L'allocation de présence parentale est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans. L'enfant doit être atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. L'allocataire perçoit pour chaque jour de congé, une allocation journalière versée par la Caisse d'Allocations Familiales.
Allocation Personnalisée d'Autonomie
allocation destinée aux personnes agées en perte d'autonomie
Allocation Supplémentaire d'Invalidité
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation versée sous certaines conditions aux personnes invalides titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité qui n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Depuis le 1er janvier 2006, l'Asi remplace l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse.
Aménagement des conditions de passation des épreuves des examens des candidats représentant un handicap
La loi permet aux personnes handicapées passant un examen d'obtenir des conditions assouplies et adaptées au handicap pour l'épreuve.
Aménagement des horaires
Conditions horaires assouplies.
Aménagement du poste de travail
Poste de travail adapté au handicap par différents matériels spécifiques au type de handicap.
Aménagement tiers temps
La loi permet aux personnes handicapées passant un examen d'obtenir des conditions assouplies et adaptées au handicap, allant jusqu'à l'obtention d'un tiers temps supplémentaire pour l'épreuve.
Ascendants
Parents, grands-parents, et toutes les personnes au dessus de l'intéressé dans sa lignée.
Association Nationale pour la Gestion du Fonds d'Insertion Professionnelle des Handicapés
Association qui délivre des aides financières et des services définis au plan national, pour améliorer l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Audiodescription
L’audiodescription est un procédé qui permet de rendre des films, des spectacles ou des expositions, accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes grâce à un texte en voix off qui décrit les éléments visuels de l'oeuvre. La voix de la description est placée entre les dialogues ou les éléments sonores importants afin de ne pas nuire à l'oeuvre originale. Elle peut être diffusée dans des casques sans fil pour ne pas gêner les autres spectateurs.
Auxiliaire de vie scolaire
Personne qui aide à l’accueil et à la scolarisation d' élèves handicapés pour lesquels cette aide a été reconnue nécessaire par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDA), L'éducation nationale est chargée du recrutement et de la formation de ces personnels.
Auxiliaire de vie scolaire collectif
Personne qui aide une équipe d’un établissement scolaire, intégrant plusieurs jeunes handicapés dans le cadre d’un dispositif collectif tel qu’une classe d’intégration scolaire (CLIS) ou une unité pédagogique d’intégration (UPI). Pour distinguer les AVS qui exercent dans ce cadre, on parlera d’AVS ayant une fonction collective (AVS-CO).
Auxiliaire de vie scolaire individuelle
Personne qui aide à l’accueil et à la scolarisation d'un élève handicapé pour lequel cette aide a été reconnue nécessaire par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDA). On parlera alors d’AVS ayant une fonction individuelle (AVS-I).
Auxiliaire de vie scolaire mutualisé
Personne qui aide à l’accueil et à la scolarisation de plusieurs élèves handicapés simultanément, pour lesquels cette aide a été reconnue nécessaire par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDA).

B

Besoin d’accompagnement
Nécessité pour la personne handicapé d'être accompagné dans ses déplacements.
Boucles magnétiques
La boucle magnétique permet grâce à une transmission magnétique de capter les sons de façon amplifiée, en choisissant la position T sur les prothèses auditives.

C

Caisse d'Allocation Familiale
Organisme payeur des prestations familiales et sociales.
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
Organisme de sécurité sociale qui, à l'échelon régional, gère les risques vieillesse et prévention des risques professionnels.
Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Organisme de sécurité sociale qui assure la gestion de l'assurance maladie au niveau départemental,
Cap emploi
Cap emploi est un réseau national de 107 organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, inscrits dans le cadre de la loi Handicap de février 2005 et dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, Présents dans chaque département, les conseillers Cap emploi apportent un service de proximité aux employeurs et aux personnes handicapées pour toutes les questions liées au recrutement et au parcours vers l'emploi. Ce service est financé par l’Agefiph, le FIPHFP et par Pôle emploi dans le cadre de ses programmes.
Carte d'invalidité
La carte d'invalidité a pour but d'attester que son détenteur est une personne handicapée.
Carte de priorité
Cette carte, anciennement appelée "carte station debout pénible", permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
Carte de résident
Titre de séjour permettant le séjour en France des résidents étrangers hors CEE pendant une période de dix ans.
Carte européenne de stationnement
La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.De plus, elle est valable dans l'ensemble des pays de l’Union européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays.
Cécité
Absence complète de vision.
Centre Communal d'Action Sociale
Organisme d'action sociale de proximité à l'échelon communal.
Centre de distribution de travail à domicile
Ce sont des entreprises adaptées dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.
Centre de pré-orientation
Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicapés orientés par la CDAPH dont l’orientation professionnelle pose des difficultés particulières.Le parcours en pré-orientation a pour but de définir un projet professionnel en fonction des souhaits, des capacités de la personne et de la réalité du marché de l'emploi.
Centre de rééducation professionnelle
Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicapés relevant du reclassement professionnel, orientés par la CDAPH pour participer à des formations professionnelles.Ils visent le retour à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles.
Centre Intercommunal d'Action Sociale
organisme d'action sociale de proximité à l'échelon intercommunal.
Centres d’Education Spécialisé pour Déficients Visuels
Etablissement qui reçoit des enfants aveugles et mal-voyants, en demi-pension, en internat, externat, et des adultes en formation professionnelle.
Centres d’Etudes pour Déficients Auditifs
Etablissement qui reçoit des enfants ayant une déficience auditive, en demi-pension, en internat, externat.
Charte " Université/Handicap "
Engagement des universités en matière d'accompagnement des étudiants en situation de handicap, dans le but de favoriser leur autonomie et l'égalité des chances dans leur parcours universitaire avec les autres étudiants.
Chèque Emploi Service Universel
Titre de paiement qui permet de régler des prestations de Services à la Personne à domicile . Il existe deux modes de CESU : le CESU déclaratif, et le CESU préfinancé.
Classe d'Inclusion Scolaire
Les CLIS accueillent, à l'école primaire, des enfants handicapés physiques moteurs, sensoriels, mentaux et psychiques dont le handicap ne permet pas une intégration individuelle continue en milieu ordinaire et qui, pour autant, ne relèvent pas d’une orientation en établissement spécialisé.
Classe de référence
Il s'agit de l'établissement scolaire de proximité où l'enfant doit être inscrit, celui-ci devenant la classe et l'établissement de référence.
Clavier braille
La plage Braille est un dispositif permettant aux aveugles et aux déficients visuels d’accéder à l’informatique sans avoir besoin d’un intermédiaire. Ce matériel apporte aux personnes non-voyantes une autonomie très appréciable au quotidien.
Code de l’Action Sociale et des Familles
Ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au domaine de l’action sociale et de la famille. L’ensemble des textes relatifs aux droits des personnes handicapées est contenu dans le code de l’action sociale et des familles.
Cognitives
Capacité de réfléchir, de se concentrer, d'exposer des idées, de raisonner et de mémoriser. Les difficultés de type cognitif différent des difficultés d'apprentissage du fait qu'elles peuvent survenir à n'importe quel moment au cours de la vie, entre autres à la suite d'un accident ou d'une maladie.
Collatéral
Les collatéraux sont les parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe soit les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, cousins et cousines.
Commision Exécutive
organe décisionnel relatif à l’organisation et au fonctionnement de la MDPH. Elle est présidée par le Président du Collectivité Départementale.
Commission des Droits et de l'Autonomie pour les Personnes Handicapées
La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP).
Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud
Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud. Elle regroupe 4 communes du bassin d'Arcachon et est dotée de compétences et de ressources lui permettant d'agir sur le développement de son territoire,
Communauté Urbaine de Bordeaux
Communauté Urbaine de Bordeaux : elle regroupe 27 communes autour de 3 objectifs : réaliser les grands équipements d’agglomération, moderniser les services urbains et développer l’économie locale.
Complément d'allocation
L’AEEH est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément d’allocation. Il existe 6 catégories différentes de compléments dont le montant est progressif. La décision d’attribuer l’allocation de base et éventuellement l’un des 6 compléments est prise par la CDAPH après examen de la situation de l’enfant.
Complément de ressource
Le Complément de Ressources est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l’AAH. Il permet de compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.
Complétude
Propriété de ce qui est complet en parlant d'un dossier.
Conciliation
A la MDPH la conciliation permet de proposer une liste de personnes qualifiées chargées de mettre en oeuvre des mesures de conciliation lorsqu’une personne estime qu’une décision de la CDAPH méconnait ses droits. Cette procédure suspend les délais de recours.
Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
Il donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre au plan départemental. Présidé conjointement par le préfet et le président du Collectivité Départementale du Département, il comprend 30 membres titulaires au maximum dont un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles, nommés par le préfet.
Contacteur
Interface entre l'utilisateur et le système domotique : appelée plus communément contrôle d'environnement, elle permet à la personne de contrôler son environnement, en sélectionnant et activant les éléments à contrôler. Cette interface peut être fixe, mobile ou mise sur un fauteuil roulant. Suivant les capacités résiduelles de la personne, on peut installer différentes commandes spécifiques (ou contacteurs). Les contacteurs peuvent être mécaniques, pneumatiques, musculaires…
Contrats aidés
Un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme d’aide financière à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales, et d'aides à la formation.
Contrôle d'effectivité
Contrôle de l'utilisation de l'aide, possible à tout moment, sur place ou sur pièces. Dans ce cadre, le bénéficiaire doit conserver pendant deux ans les justificatifs des dépenses, Dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap, ce contrôle relève de la compétence du Collectivité Départementale,
Couverture Maladie Universelle
La couverture maladie universelle de base permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle notamment, etc.).

D

Déficience auditive
La déficience auditive est un terme générique qui comprend les personnes sourdes et malentendantes, Par surdité on désigne la perte complète de la capacité auditive d’une ou des deux oreilles. Par déficience auditive on désigne la perte complète ou partielle de la capacité à entendre.
Déficience mentale
La déficience mentale touche la sphère de l'intellect. La personne, déficiente mentale, éprouve des difficultés plus ou moins importantes de réflexion, de conceptualisation, de communication et de décision. Elle ne peut pas être soignée, mais son handicap peut être compensé par un environnement aménagé et un accompagnement humain, adaptés à son état et à sa situation.
Déficience motrice
La déficience motrice est une atteinte de la capacité du corps ou d’une partie du corps à se mouvoir. Cette capacité peut concerner, entre autres : • le déplacement, comme la locomotion et les transferts d’un siège à l’autre, les changements de positions, • la posture, autrement dit la difficulté à se tenir debout ou assis, • l’action sur le monde extérieur, comme la préhension ou la manipulation d’objets, • la communication, c’est-à-dire les paroles, les gestes et les mimiques, l’écriture, • la perception du monde extérieur, comme le mouvement des yeux et de la tête, • l’alimentation, comme la déglutition ou la mastication…
Déficience visuelle
La déficience visuelle comprend deux catégories : la malvoyance et la cécité évaluées selon le niveau de l'acuite visuelle et celui du champ visuel,
Descendants
La descendance est le rapport de droit existant entre, d'une part, une personne déterminée et, d'autre part les enfants légitimes ou naturels reconnus qui en sont issus.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
service déconcentré du ministère de l’éducation nationale chargé de mettre en oeuvre le système éducatif du premier degré – écoles élémentaires – à l’échelon départemental.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Créées en 2010, les Direccte regroupent des services issus de divers horizons : commerce extérieur, tourisme, commerce et artisanat, intelligence économique, industrie, travail et emploi, concurrence et consommation.
Dispositif de vie autonome
Le dispositif pour la vie autonome visait à développer, avant la loi handicap de 2005, pour les personnes en situation de handicap, l’accès aux moyens de compensation des incapacités que sont les aides techniques et l’adaptation du cadre individuel de vie. Il a été remplacé en 2005 par le fonds de compensation du handicap.
Domicile de secours
Le domicile de secours détermine la collectivité publique qui prend en charge la dépense d'aide sociale, De façon générale, le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de 3 mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation. Cependant ce principe est assorti d’un grand nombre d’exceptions (concernant les mineurs non émancipés, les personnes admises en établissement, les personnes incarcérées…). Pour des informations plus précises, l' article L 122 du code de l'action sociale et des familles est à consulter ainsi que le réglement départemental d'aide sociale de son département.
Duplicata
Double d'un acte, d'un écrit, d'une quittance…

E

Education Nationale
Ministère chargé de mettre en oeuvre le système éducatif français.
Emploi direct
C'est le fait de recruter une personne pour effectuer un service et d'assurer l'ensemble des formalités liées à cet emploi.
Enseignant référent
Il est l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d’intervention un établissement scolaire ou une unité d’enseignement définie par l’article D. 351-17 du code de l’éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier. Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d’accueil et d’information. Il se fait connaître d’elles et s’assure qu’elles connaissent ses coordonnées postale et téléphonique.
Entreprise ordinaire
Entreprise du secteur marchand
Entreprises adaptées
Ces structures fonctionnent comme des entreprises du milieu de travail ordinaire. Elles accueillent des travailleurs handicapés dont la capacité de travail est égale ou inférieure aux deux tiers de celle d’un travailleur valide. Ce sont des structures agréées par le ministère du Travail et, à ce titre, elles bénéficient de subventions de fonctionnement. Les entreprises adaptées sont soumises aux mêmes lois et contraintes que les entreprises privées
Enveloppe Personnalisée d’Aide Ponctuelle à l’Emploi
L’Epape est une aide au financement de la levée de tout obstacle, susceptible de constituer un frein à l’avancement des projets des personnes handicapées inscrites dans un parcours vers l’emploi. L’Epape est prescrite par Cap emploi, Pôle emploi et les missions locales et versée par l'AGEFIPH.
Equipe de Suivi de Scolarisation
Créé depuis 2005 dans chaque Département, l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) a pour mission de faciliter la mise en oeuvre et d’assurer le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA). Elle exerce une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l'élève handicapé,
Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation
C’est une équipe multi compétences qui va aider la personne en situation de handicap et/ou sa famille à construire un projet de vie. Elle élabore et propose un plan personnalisé de compensation en tenant compte des souhaits formalisés dans le projet de vie. L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales, paramédicales, des compétences dans le domaine de la psychologie, du travail social, de l’enseignement, de l’emploi et de la formation
Ergonomie
L’ergonomie consiste à adapter le travail, les outils et l’environnement à l’homme (et non l’inverse). Ce qui est ergonomique est donc ce qui est adapté,
Etablissement medico-sociaux
Un établissement médico-social est un établissement public ou privé relevant de la politique sociale en France. Ces établissements sont tous soumis à un régime d'autorisation qui relève des articles L. 313-1 et suivants du CASF,
Etablissement ou Service d'Aide par le Travail
L’ESAT constitue une réponse originale et parfaitement adaptée aux besoins des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, de travailler dans une entreprise ordinaire ou en entreprise adaptée. Un ESAT est avant tout un établissement médico-social. Il a de ce fait les mêmes obligations que tous les établissements médico-sociaux. Les ESAT proposent aux personnes handicapées des activités à caractère professionnel dans divers secteurs tels que l’industrie (montage-cablage, conditionnement…) et les services (blanchisserie, espaces verts, restauration…). Comme les entreprises adaptées, les ESAT proposent leurs services notamment aux employeurs assujettis à l’obligation d’emploi sous la forme de contrat de sous-traitance ou de mise à disposition de personnel. Ces employeurs ont ainsi la possibilité de répondre partiellement à leur obligation d’emploi et de réduire par conséquent leur contribution à l’Agefiph ou au Fiphfp.
Etablissements pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés
Ces établissements accueillent et accompagnent, des enfants ou adolescents présentant un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde. Les capacités d’autonomie, d’expression et de relation sont également restreintes.

F

Fonds de compensation du handicap
La maison départementale du handicap gère un fonds départemental de compensation du handicap, créé par la loi du 11 février 2005, chargé d'accorder des aides financières, pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap, lorsque ce reste à charge excède 10 % de leurs ressources personnelles.
Fonds Départemental de Compensation du handicap
La maison départementale du handicap gère un fonds départemental de compensation du handicap, créé par la loi du 11 février 2005, chargé d'accorder des aides financières pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap, lorsque ce reste à charge excède 10 % de leurs ressources personnelles.
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
C’est la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui instaure le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ( FIPHFP). Le FIPHFP a pour missions de favoriser, grâce à une politique incitative, le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques, et de maintenir ces personnes dans l’emploi.
Formation
Action d'acquérir ou de perfectionner des savoirs et savoirs faire en vue de se doter d'une qualification professionnelle.
Foyer d'Accueil Médicalisé
Les foyers d'accueil médicalisé accueillent des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, que leur dépendance rend inapte à toute activité à caractère professionnel.
Foyer d'hébergement
Cet établissement assure l'hébergement et l'entretien des personnes adultes handicapées qui exercent une activité pendant la journée dans un ESAT.
Foyer Occupationnel
Ces foyers accueillent des personnes adultes dont le handicap ne permet pas ou plus d'exercer une activité professionnelle.

G

Groupement d'intérêt public
Un groupement d'intérêt public (GIP) est en France, une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples. Il peut être constitué entre différents partenaires publics ou entre un partenaire public au moins et un ou plusieurs organismes privés. Ayant un objectif déterminé devant répondre à une mission d'intérêt général à but non lucratif, le groupement d'intérêt public a une mission administrative ou industrielle et commerciale. Il met en commun un ensemble de moyens et existe pour une durée déterminée ou, depuis la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, indéterminée.
Guide barème de référence
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est l'outil utilisé par les CDAPH pour déterminer le taux d'incapacité des demandeurs. Il s'appuie sur les concepts de déficience - incapacité - désavantage, proposés par l'Organisation Mondiale de la Santé par le biais de la Classification Internationale des Handicaps depuis les années 80. Il est annexé au code de l'action sociale et des familles (annexe 2-4).

I

Insertion professionnelle
Processus d'accès à l'emploi.
Inspection Académique
service déconcentré du ministère de l’éducation nationale chargé de mettre en oeuvre le système éducatif du premier degré – écoles élémentaire – à l’échelon départemental , dénommé depuis 2012 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale.
Institut d'Education Motrice
Les Instituts d’Éducation Motrice (IEM) accueillent des enfants atteints de déficience motrice, avec ou sans troubles associés.
Institut Médico Educatif
Les Instituts Médico-Educatifs (IME) sont des établissements médico-sociaux. Ils dispensent une éducation et un enseignement spécialisés pour des enfants et adolescents atteints de déficience intellectuelle.
Institut Médico Professionnel
Les Instituts Médico-Professionnels (IMPro) sont des établissements médico-sociaux. Ils assurent un enseignement général et préprofessionnel voire professionnel à des adolescents déficients intellectuels.
Institut pour Déficients Auditifs
ces établissements accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents qui présentent une déficience auditive entraînant des troubles de la communication.
Institut pour Déficients Visuels
ces établissements accueillent et accompagnent des enfants ou adolescents qui présentent une déficience visuelle grave.
Institut Thérapeutique Educatifs et Pédagogiques
Les Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques (ITEP) sont des structures médico-sociales qui ont pour vocation d’accueillir des enfants ou des adolescents présentant des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment les troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages.
Instituts Médico Pédagogique
Les Instituts Médico-Pédagogiques (IMP) sont des établissements médico-sociaux. Ils assurent l’éducation, les soins et l’enseignement aux enfants déficients intellectuels.
Internat
Modalité de prise en charge permettant l'accueil jour et nuit.
Invalide de guerre
Concerne les personnes dont les incapacités ont été contractées suite à des faits ou des blessures de guerre.

L

Langage Parlé Complété
Le LPC (Langage parlé complété) est une aide à la lecture labiale. Il compléte par des codes gestuels la langue orale.Par une série de gestes simples, il traduit tous les sons de la langue parlée.
Langue des signes
Désigne l'une ou l'autre des langues gestuelles (produites par les mouvements des mains, du visage et du corps dans son ensemble) que les personnes atteintes de surdité ont développée pour communiquer. Elle assure toutes les fonctions remplies par les langues orales.
Lecture labiale
Procédé permettant de comprendre ce que dit une autre personne en tenant compte d'indications visuelles telles que les mouvements des muscles faciaux, des lèvres, des mains et du corps en général.
Lien de parenté
Le lien de parenté est une relation juridiquement établie fondée sur l'existence d'une filiation commune, d'une alliance ou sur une adoption. Il est le fondement de droits et d'obligations particuliers.
Loi du 11 février 2005
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et a donné lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreuses avancées en matière  d’ accueil des personnes handicapées, de droit à compensation, de ressource, de scolarité, d'emploi, d'accessibilité, de citoyenneté et de participation à la vie sociale.

M

Macaron "grand invalide civil"
Ce macaron permettait aux personnes détentrices de stationner sur les places handicapées. Il n’est plus attribué car il est désormais remplacé, depuis 2005, par la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.
Maison d'Accueil Spécialisée
Ces établissements reçoivent des adultes handicapés qui ne peuvent effectuer seuls les actes essentiels de la vie et dont l’état nécessite des soins constants.
Maison Départementale de la Solidarité et de l’Insertion
Au nombre de 37 et implantées à l’initiative du Collectivité Départementale de Gironde dans tout le département, les Maisons Départementales de la Solidarité et de l'Insertion (M.D.S.I.) ont pour mission d’apporter aux usagers une aide de proximité en matière d’action sociale, médico-sociale et d'insertion. Elles regroupent tous les professionnels de ces domaines pour accompagner les différentes étapes de la vie (petite enfance, éducation, santé, insertion, handicap, vieillissement, dépendance etc.). Elles offrent désormais aux habitants un guichet unique.Les M.D.S.I. s’adressent à l’ensemble des habitants de leur territoire quels que soient leur âge, leur situation et leurs besoins.
Majoration Parent Isolé
C'est une aide attribuée sans condition de ressources pour chaque enfant nécessitant le recours à une tierce personne et dont le parent isolé doit cesser ou réduire son activité professionnelle, Elle est versée par la Caisse d'allocation familiale,
Majoration pour la Vie Autonome
Cette allocation complémentaire permet à toute personne handicapée vivant dans un logement indépendant de faire face aux charges complémentaires que sa situation implique.
Majoration pour Tierce Personne
Les caisses de retraite attribuent la majoration pour tierce personne (MTP) à l'assuré titulaire d'un avantage de vieillesse ouvrant droit à cette majoration, qui a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (tels que se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, manger, satisfaire ses besoins naturels). Cette condition médicale doit être satisfaite avant que l'intéressé ait atteint l'âge de la retraite au taux plein.
Maladie professionnelle
Une maladie professionnelle peut être définie comme la maladie d’un salarié ayant un lien direct avec son activité professionnelle ou ses conditions de travail.
Mention "besoin d'accompagnement"
Reconnaissance sur la carte d'invalidité de la nécessité pour la personne handicapé d'être accompagnée dans ses déplacements.
Mention "cécité"
Reconnaissance sur la carte d'invalidité de la nécessité pour la personne aveugle d'être accompagnée dans ses déplacements.
Milieu Ordinaire de Travail
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs publics et privés du marché du travail " classique ".
Milieu ouvert
Modalité d’accueil en établissement où les personnes bénéficient d’une autonomie importante tant dans les actes de la vie quotidienne que dans leur vie sociale et professionnelle.
Milieu protégé
Le milieu protégé regroupe dans le champ professionnel, les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) et les Entreprises Adaptées (EA).
Milieu scolaire ordinaire
Il est constitué de l'ensemble des établissements scolaires de secteur : écoles élémentaires, collèges et lycées.
Mutuelle Sociale Agricole
Organisme payeur des prestations familiales et sociales pour les personnes relèvant d’un régime de protection sociale agricole.

N

Nouvelle orientation
Se diriger vers un autre secteur d'activité ou un métier différent.

O

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph, le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.Elle s’applique également aux personnes handicapées, dans la fonction publique selon des modalités particulières (sur ce point, on peut consulter le site du FIPHP).
Office National des Anciens Combattants
L’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG), crée en 1916, a pour mission d'exercer la reconnaissance de la Nation envers les personnes affectées par la guerre grâce à l'attribution notamment de titres et de cartes.
Orientation professionnelle
L’orientation professionnelle est une aide apportée, par ou en dehors du système scolaire, pour le choix d'un métier, d’une carrière ou d'une profession.
Oxygénothérapie
Thérapeutique consistant à faire inhaler de l'oxygène.

P

Pacte de Solidarité Civile
Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune.
Pension d'invalidité
Une personne peut être reconnu invalide si sa capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Sous réserve de remplir certaines conditions, une pension d'invalidité peut lui être allouée par la sécurité sociale afin de compenser la perte de salaire consécutive à cette invalidité.
Pension de vieillesse
Revenu perçu par la personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. Son montant dépend de la durée d'assurance, de l'âge de l'assuré et du type de la pension.
Personne qualifiée
Les personnes qualifiées chargées de la conciliation à la MPDH sont des personnes extérieures et indépendantes, choisies en fonction de leurs compétences. Elles sont tenues au secret professionnel dans le cadre de leur mission.
Plan Personnalisé de Compensation
Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée sur son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature destinées à lui apporter au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société qu' elle rencontre du fait de son handicap.
Plaques "grand invalide de guerre"
Ce macaron permettait aux personnes détentrices de stationner sur les places handicapées. Il n’est plus attribué car il est désormais remplacé, depuis 2005, par la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.
Pôle Emploi
Etablissement créé en 2008, chargé de la politique de l’emploi . Ses principales missions sont l'inscription et la gestion de la liste des demandeurs d'emploi, l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d'une formation ou d'un conseil, le versement des allocations, la prospection du marché du travail et la collecte des offres d’emplois, le recueil et le traitement des données relatives au marché du travail.  
Polyhandicap
Handicap grave à expression multiple avec déficience mentale sévère ou profonde, entraînant une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception, d’expression et de relation.
Prestation de Compensation du Handicap
La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.
Projet de vie
Le projet de vie est l’expression de la projection dans l’avenir de la personne et l’expression de ses aspirations et de ses choix de vie.
Projet Personnalisé de Scolarisation
Le PPS est préparé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à partir des besoins identifiés par l’équipe enseignante, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents.
Prothèse externe
Pièce, appareil destiné à reproduire et à remplacer aussi fidèlement que possible dans sa fonction, sa forme ou son aspect extérieur un membre, un fragment de membre ou un organe partiellement ou totalement altéré ou absent.

R

Reclassement professionnel
Lorsque le sujet ne peut plus sans risque effectuer l’activité professionnelle qui était la sienne, et qu' il s'avère impossible d'adapter le poste de travail, un reclassement professionnel peut être sollicité auprès de la médecine du travail.
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Les formalités de reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Est considérée comme travailleur handicapé " toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique "
Recours*
D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit estimé méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du désaccord, ils peuvent être civils ou administratifs.
Rectorat
Service déconcentré à l’échelon régional, du ministère de l’éducation nationale, chargé de la tutelle administrative et financière des universités et des lycées et de l’organisation scolaire du second degré. Il est le siège de l’académie et est administré par un recteur.
Référent handicap
Le référent handicap exerce ses fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés d’un secteur, afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur, Son secteur d’intervention est arrêté annuellement par l’Inspecteur d’Académie.
Réferent pour l'insertion professionnelle
Personne de la MDPH qui accompagne et conseille différents publics dans l'élaboration d'un parcours favorisant leur insertion professionnelle.
Régime Social des Indépendants
Le Régime Social des Indépendants, né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise est une caisse de Sécurité sociale, administrée par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales. Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants-droit.
Rémunération
Contrepartie du travail effectué par le salarié. La rémunération comprend le salaire en espèces, ainsi que les éventuels avantages en nature, les primes et indemnités.
Rente accident du travail
A l'issue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, si le salarié conserve des séquelles et souffre d'une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP). En fonction de ce taux, le salarié reçoit, de la part de la CPAM une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.
Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi
Pour pouvoir prétendre à l'allocation adulte handicapé (AAH), les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, doivent se voir reconnaître par la commission des droits et de l'autonomie (CDA) une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), cette notion est appréciée au regard de difficultés importantes et permanentes d’accès à l’emploi du fait du handicap.

S

Service d'Accompagnement à la Vie Sociale
Les SAVS prennent en charge des personnes adultes, y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires un accompagnement social en milieu ouvert pour un apprentissage à l'autonomie ou un accompagnement dans la réalisation des actes essentiels de l'existence.
Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce
Service qui accueille des enfants âgés de 0 à 3 ans quel que soit le degré et la nature de leur surdité. Il a pour mission de développer et favoriser les ressources de communication de l’enfant avec sa famille et son environnement.
Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
Les SAMSAH prennent en charge des personnes adultes handicapées qui nécessitent des soins réguliers et coordonnés afin de réaliser les missions d’intégration sociale et professionnelle. Ces services s’adressent à des personnes lourdement handicapées afin de leur apporter des réponses diversifiées intégrant une dimension thérapeutique.
Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration Scolaire
Service ambulatoire, dont la vocation est l’accompagnement spécialisé d’enfants, adolescents et jeunes adultes aveugles ou mal voyants, orientés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Service d'Aide Pédagogique à Domicile
Le service d'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents malades ou accidentés a pour but d'offrir un soutien aux écoles, collèges et lycées dans la recherche de solutions permettant d'éviter la déscolarisation par la mise en place d'un dispositif de scolarisation partielle à domicile. Ce service est mis en oeuvre par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale.
Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés
Les Sameth sont des services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Ces services permettent d’btenir des aides de l’agefiph pour le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés afin d’éviter le licenciement d’un salarié devenu inapte à son poste.
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Ces services sont constitués d'équipes pluridisciplinaires. Ils apportent un soutien spécialisé à l'enfant ou l'adolescent handicapé pour le maintenir dans son milieu de vie ordinaire et d'éducation.
Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Scolaire
Avec l’accord et l’implication des familles, ce service soutient des jeunes âgés de 3 à 20 ans, atteints de surdités moyennes, sévères ou profondes scolarisés en école, maternelle, primaire, collège ou lycée. Le projet est de favoriser la réussite d’un parcours scolaire en assurant un accompagnement individualisé.
Service mandataire
Le service mandataire a un rôle de conseil et d’accompagnement auprès des personnes âgées ou handicapées qui souhaitent employer une assistante de vie pour l’aide au quotidien ou pour une garde de nuit. Dans le cas du service mandataire, l’aide à domicile est employée directement par la personne qui souhaite bénéficier de ce service. Le service mandataire accomplit à sa place toutes les démarches administratives relatives à son statut d’employeur.
Service prestataire
L'entreprise ou association prestataire fournit et facture globalement une prestation au bénéficiaire du service. L’intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. Le bénéficiaire de la prestation n’a donc pas à le déclarer. L’entreprise ou l’association est responsable du service rendu auprès des particuliers.
Service public de l'emploi
Le service public de l'emploi est l’ensemble formé par les organismes et agences mises en place par les administrations publiques, dans le but de favoriser l’emploi et la formation professionnelle, et de lutter contre le chômage.
Services de Soins et d’Aide à Domicile
Services qui regroupent des professionnels de santé et des intervenants sociaux, pour assurer le suivi à moyen terme de personnes présentant un handicap. A part les consultations de médecin, les soins sont pratiqués au domicile de la personne.
Surcoût de transport
La PCH permet sous certaines conditions la prise en charge des surcoûts de transport (trajets réguliers ou ponctuels générés par le handicap).
Synthèse vocale
Technique qui transforme un texte en message vocal à la suite d'une conversion des éléments du texte, les graphèmes, en éléments sonores, les phonèmes, La synthèse de la parole consiste en la lecture par une voix synthétique d’un texte numérique.

T

Taux d'incapacité
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est l'outil utilisé par les CDAPH pour déterminer le taux d'incapacité des demandeurs s'adressant à ces commissions. Il s'appuie sur les concepts de déficience - incapacité - désavantage, proposés par l'Organisation Mondiale de la Santé par le biais de la Classification Internationale des Handicaps depuis les années 80.
Temps partiel thérapeutique
Activité à temps non complet pour raisons de santé.
Titre de séjour
Les étrangers âgé de plus de 18 ans souhaitant résider en France plus de 3 mois doivent posséder une carte de séjour. Différentes catégories de cartes de séjour existent : la carte de séjour temporaire valable pour une durée maximale d'un an (sauf exceptions) renouvelable, la carte de séjour "compétences et talents" valable pour une durée de 3 ans renouvelable, la carte de résident valable pour une durée de 10 ans renouvelable en carte permanente sous conditions, la carte de séjour "retraité" valable pour une durée de 10 ans renouvelable.
Trackball
Boule insérée dans le clavier, que l'on manipule avec les doigts et qui fait office de souris.
Transport scolaire adapté
Tranports d'élèves avec des véhicules aménagés.
Tribunal Administratif
Les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif. Ils sont saisis par une requête écrite formulée par tout citoyen contre l'État français ou une autre personne morale de droit public afin de contester une décision administrative.
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale.
Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
Le tribunal du contentieux de l'incapacité règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'incapacité de travail d'un assuré, Ils sont saisis par une requête écrite formulée par tout citoyen contre une personne morale de droit public afin de contester une décision administrative.
Troubles associés
Troubles associés au handicap et liés au comportement ou au déficit sensoriel…

U

Union Européenne
Listes des 27 États membres de l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Unité Localisée pour l'Inclusion Sociale
Les ULIS accueillent des enfants handicapés physiques moteurs, sensoriels, mentaux et psychiques dont le handicap ne permet pas une intégration individuelle continue en milieu ordinaire et qui, pour autant, ne relèvent pas d’une orientation en établissement spécialisé. Niveau Secondaire.
Unités d'enseignement
L'Arrêté du 2 avril 2009 précise les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé.