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Information sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE)

Pour ouvrir droit à l’AAH (L'AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.) le taux d’incapacité doit être d’au moins 50 %
(selon le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées).

La réglementation [décret n° 2011-974 du 16-08-2011] a modifié les critères d’attribution de l’AAH, pour les personnes en situation de handicap dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%, en instaurant la notion de :

Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi.

Il s’agit de mettre en évidence l’importance des effets du handicap dans les difficultés d’accès à l’emploi.
Les éléments recueillis doivent toujours être appréciés de manière comparative avec une personne valide dans la même situation au regard de l’emploi.
Cette restriction est reconnue aux personnes dont les difficultés d’Insertion professionnelle (Processus d'accès à l'emploi.) sont en lien direct avec leur handicap.

 

La réglementation permet désormais d'étendre de 2 ans à 5 ans la durée maximale d'attribution de cette AAH RSDAE (Sous condition que le handicap et laRSDAE (Pour pouvoir prétendre à l'allocation adulte handicapé (AAH), les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, doivent se voir reconnaître par la commission des droits et de l'autonomie (CDA) une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), cette notion est appréciée au regard de difficultés importantes et permanentes d’accès à l’emploi du fait du handicap.) ne soient pas susceptibles d’une évolution favorable)

Aucun changement réglementaire pour l’attribution de l’AAH aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %.

Références :
Code de la sécurité sociale:

  • article L 821-1 et article L 821-2
  • article D 821-1 et article D821-2