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Allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources (CPR)

Allocation aux Adultes Handicapés

Qu’est-ce que l’AAH (L'AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.) ?

L'AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Conditions liées au handicap

Toute personne dont le taux d'incapacité est de :

  • 80 % et plus,
  • OU compris entre 50 et 79 % et qui, du fait de son handicap, a une limitation importante d'accès à l'emploi pour une durée prévisible d’au moins un an.

A noter :
Les conditions administratives de versement sont vérifiées par les organismes payeurs.

Conditions de résidence et de nationalité

Condition d'âge

La personne handicapée doit être âgée :

  • de 20 ans,
  • ou de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.

A noter :
En cas d'incapacité de 80 % et plus, l’AAH peut être attribuée à titre différentiel en complément d'une retraite si elle est inférieure au minimum vieillesse.

Conditions de ressources

L’allocation est versée :

  • soit par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
  • soit par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si la personne relève d’un régime de protection sociale agricole.

Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé, au 11 juillet 2016, à :

  • 9 701,52 *   pour une personne seule,
  • 19 403.04 * pour une personne vivant en couple.
  • Ces montants sont majorés de 4 850.76 €* par enfant à charge 
 
 
chaque trimestre une déclaration de revenus est à fournir à l’organisme payeur.

 

Si la personne handicapée exerce une activité professionnelle :

Pour plus de détail : www.caf.fr

A noter :
En cas d’hospitalisation ou d’accueil en établissement médico-social pendant plus de 60 jours, l’allocation sera réduite de 70% si le bénéficiaire n’est pas redevable du forfait hospitalier.

Chaque personne handicapée doit signaler à la Caf ou la MSA tout changement concernant sa résidence, situation de famille et activités professionnelles (notamment la cessation d'activité) intervenu dans sa situation ou celle de la personne avec laquelle elle vit en couple.

*Montants des plafonds au 01 septembre 2015

 

Quels sont les avantages de l’AAH ?

L’Allocation aux adultes handicapés ouvre droit :

  • au versement mensuel d’une somme équivalente à 810,89 ** maximum (elle peut être réduite en cas de perception d’autres ressources ou avantages),
  • à l’affiliation gratuite et automatique au régime général de l’assurance maladie et maternité,
  • à la réduction sociale téléphonique.

**Montant de l’allocation au 1er avril 2017

 

Complément de Ressources

Qu’est-ce que le CPR ?

Le CPR est une allocation forfaitaire d'un montant de 179.31 * qui s'ajoute à l’AAH dans certaines conditions.

Il permet de compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

A noter :
une personne hébergée par un particulier à son domicile n'est pas considérée disposer d'un logement indépendant, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS).

Quel mode de versement et d’attribution pour le CPR ?

Le complément de ressources, tout comme l’AAH, est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

Exemple : vous déposez votre dossier au cours du mois de janvier, le calcul de versement démarrera au 1er février de la même année.

Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.

A noter :
En cas d’hospitalisation ou d’accueil en établissement médico-social pendant plus de 60 jours le versement du CPR est de nouveau versé automatiquement le jour du mois suivant la sortie de l’établissement.

Comment faire la demande ?

En transmettant le Formulaire Cerfa n°13788*01 à la MDPH de la Gironde

Disponible sur notre site Internet (www.mdph33.fr).

Après l’avoir rempli comme indiqué en y associant les pièces justificatives demandées :

Détail des pièces jointes disponible sur notre site Internet (www.mdph33.fr).

A noter :
Pour un renouvellement, il est recommandé de déposer le dossier 6 mois avant la date d’échéance afin d’éviter une rupture de droit.