Accueil>Contenu - Plaquettes à télécharger>Allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)

Allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)

Qu’est-ce que l’AEEH (L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.) ?

L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.
Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, ou une réduction du temps de travail d’un parent, unComplément d'allocation (L’AEEH est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément d’allocation. Il existe 6 catégories différentes de compléments dont le montant est progressif. La décision d’attribuer l’allocation de base et éventuellement l’un des 6 compléments est prise par la CDAPH après examen de la situation de l’enfant.) peut être accordé.

 

Qui décide de l’attribution de l’AEEH ?

L'attribution de l'AEEH et de son éventuel complément est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) selon le handicap de l'enfant, pour une durée de 5 ans maximum.
Ces prestations sont versées par laCAF (Organisme payeur des prestations familiales et sociales.) ou laMSA (Organisme payeur des prestations familiales et sociales pour les personnes relèvant d’un régime de protection sociale agricole.)

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour qu'une personne qui assume la charge d’un enfant puisse bénéficier de l'AEEH, l'enfant handicapé doit :

  • être âgé de moins de 20 ans.

Le taux d'incapacité de l'enfant doit être :

A noter : la personne qui demande cette prestation et l'enfant handicapé doit résider en France de façon permanente.

L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si laRémunération (Contrepartie du travail effectué par le salarié. La rémunération comprend le salaire en espèces, ainsi que les éventuels avantages en nature, les primes et indemnités.) perçue est supérieure à 55 % du montant du SMIC mensuel. 

Quelles prestations sont fournies avec l’AEEH ?

L'AEEH est composée d'une allocation de base (130.12 *), à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, en fonction :

  • de l'embauche d'une tierce personne,
  • du montant des frais de la prise en charge du handicap de l'enfant,
  • de la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap.

Qu’est-ce que laMajoration Parent Isolé (C'est une aide attribuée sans condition de ressources pour chaque enfant nécessitant le recours à une tierce personne et dont le parent isolé doit cesser ou réduire son activité professionnelle, Elle est versée par la Caisse d'allocation familiale,) ?

Lorsqu'un parent assume seul la charge d'un enfant bénéficiant de l'AEEH et d’un des  compléments 2 à 6 ou de laPCH (La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.) il peut bénéficier de la majoration de parent isolé. Il doit cumuler les conditions suivantes :

  • être isolé (veuf, divorcé, séparé?),
  • assurer financièrement l'entretien d’un enfant de moins de 20 ans,
  • assumer la responsabilité affective et éducative,

Peut-on cumuler l’AEEH avec d’autres prestations ?

L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels est cumulable avec des prestations familiales.

Lallocation de présence parentale (L'allocation de présence parentale est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans. L'enfant doit être atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. L'allocataire perçoit pour chaque jour de congé, une allocation journalière versée par la Caisse d'Allocations Familiales.) peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec les compléments.

Dans certaines situations des éléments de la PCH sont également ouverts aux bénéficiaires de l'AEEH de base. (Se référer à la plaquette PCH enfants).

Quels sont les montants des compléments ?

Quels sont les critères pour y avoir droit ?

*Montants des allocations ainsi que des plafonds au 01 avril 2016
Première catégorie : 97.59 *

Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 227.71 *

Deuxième catégorie : 264.30 *

(1) ou (2) et (3)

  1. Réduction d’activité d’un parent(%) 20% ou plus
  2. Recours à une tierce personne d'au moins 8 h par semaine
  3. Dépenses mensuelles supérieures ou égales à (3) 394.42 *

Troisième catégorie : 374.09 *

1er cas : (1) ou (2)

  1. Réduction d’activité d’un parent (%) 50% ou plus
  2. Recours à une tierce personne d'au moins 20 h par semaine

2ème cas : (1) ou (2) et (3)

  1. Réduction d’activité d’un parent(%) 20% ou plus
  2. Recours à une tierce personne d'au moins 8 h par semaine
  3. Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 239.91 *

3ème cas : (1)

  1. Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 504.21 *

Quatrième catégorie : 579.72 *

1er cas : (1) ou (2)

  1. Réduction d’activité d’un parent (%) Arrêt de travail 100%
  2. Recours à une tierce personne à Temps Plein

2ème cas : (1) ou (2) et (3)

  1. Réduction d’activité d’un parent (%) 50% ou plus
  2. Recours à une tierce personne d'au moins 20 h par semaine 
  3. Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 335.75 *

3ème cas : (1) ou (2) et (3)

  1. Réduction d’activité d’un parent (%) 20% ou plus
  2. Recours à une tierce personne d'au moins 8 h par semaine 
  3. Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 445.53 *

4ème cas : (1)

  1. Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 709.84 *

Cinquième catégorie : 740.190*

(1) ou (2) et (3)

  1. Réduction d’activité d’un parent (%) Arrêt de travail 100%
  2. Recours à une tierce personne à Temps Plein
  3. Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 291.30 *

Sixième catégorie : 1104.18 *

(1) ou (2) et (3)

  1. Aucune activité professionnelle d’un des deux parents 
  2. Recours à une tierce personne à Temps Plein
  3. Contraintes Permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille

* : Montants des allocations ainsi que des plafonds au 01 avril 2016

Comment faire la demande ?

En transmettant le Formulaire Cerfa n°13788*01 à la MDPH de la Gironde

Disponible sur notre site Internet (www.mdph33.fr).

Après l’avoir rempli comme indiqué en y associant les pièces justificatives demandées :
Détail des pièces jointes disponible sur notre site Internet (www.mdph33.fr).