L'Orientation en Milieu Protégé
La décision d'orientation
Les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) sont des établissements et services médico-sociaux chargés de fournir du travail à des personnes handicapées, qui ne peuvent ni travailler dans une entreprise ordinaire, ni au sein d'une entreprise adaptée ou d'un CDTD, ni exercer une profession indépendante.
La CDAPH oriente les personnes handicapées en ESAT lorsqu’elle constate que leur capacité de travail ne leur permet pas de travailler en milieu ordinaire, à savoir :
A noter : LaCDAPH (La Commission des Droits de lAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions dattribution des prestations et dorientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de lEducation Spéciale (CDES) et la Commission Technique dOrientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) peut prévoir une période d’essai dont la durée est limitée à 6 mois (prolongation de 6 mois possible sur proposition du directeur de l’ESAT). En principe, l’âge minimum pour entrer en ESAT est de 20 ans. A titre exceptionnel, une personne peut être admise dès l’âge de 16 ans. |
Les ESAT sont chargés d’offrir aux personnes accueillies sur orientation de la CDAPH différentes activités à caractère professionnel qui donnent lieu au versement d’uneRémunération (Contrepartie du travail effectué par le salarié. La rémunération comprend le salaire en espèces, ainsi que les éventuels avantages en nature, les primes et indemnités.) garantie ainsi qu’à un soutien médico-social et éducatif.
Le travailleur en ESAT a un statut d’usager d’établissement médico-social et non de salarié. En effet, il n?est pas lié à l’établissement par un contrat de travail mais par un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Il bénéficie donc des droits reconnus aux usagers des Etablissements et Services Médico-Sociaux, des droits spécifiques à sa situation et ne relève pas du code du travail (sauf en ce qui concerne les règles d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail) .
Les droits spécifiques
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Les suites de la décision d’orientation
La décision de la CDAPH s’impose à l’ESAT, dans la limite de sa spécialité.