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L'Orientation en Milieu Protégé

La décision d'orientation

Les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) sont des établissements et services médico-sociaux chargés de fournir du travail à des personnes handicapées, qui ne peuvent ni travailler dans une entreprise ordinaire, ni au sein d'une entreprise adaptée ou d'un CDTD, ni exercer une profession indépendante.

 

LesESAT (L’ESAT constitue une réponse originale et parfaitement adaptée aux besoins des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, de travailler dans une entreprise ordinaire ou en entreprise adaptée. Un ESAT est avant tout un établissement médico-social. Il a de ce fait les mêmes obligations que tous les établissements médico-sociaux. Les ESAT proposent aux personnes handicapées des activités à caractère professionnel dans divers secteurs tels que l’industrie (montage-cablage, conditionnement…) et les services (blanchisserie, espaces verts, restauration…). Comme les entreprises adaptées, les ESAT proposent leurs services notamment aux employeurs assujettis à l’obligation d’emploi sous la forme de contrat de sous-traitance ou de mise à disposition de personnel. Ces employeurs ont ainsi la possibilité de répondre partiellement à leur obligation d’emploi et de réduire par conséquent leur contribution à l’Agefiph ou au Fiphfp.) : conditions d’admission

La CDAPH oriente les personnes handicapées en ESAT lorsqu’elle constate que leur capacité de travail ne leur permet pas de travailler en milieu ordinaire, à savoir :

  • une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de travail d’un travailleur non handicapé,
  • Ou
  • une capacité de travail supérieure ou égale à 1/3 mais qui nécessite un soutien médical, éducatif, social ou psychologique.

A noter :

LaCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) peut prévoir une période d’essai dont la durée est limitée à 6 mois (prolongation de 6 mois possible sur proposition du directeur de l’ESAT).

En principe, l’âge minimum pour entrer en ESAT est de 20 ans. A titre exceptionnel, une personne peut être admise dès l’âge de 16 ans.

Les ESAT sont chargés d’offrir aux personnes accueillies sur orientation de la CDAPH différentes activités à caractère professionnel qui donnent lieu au versement d’uneRémunération (Contrepartie du travail effectué par le salarié. La rémunération comprend le salaire en espèces, ainsi que les éventuels avantages en nature, les primes et indemnités.) garantie ainsi qu’à un soutien médico-social et éducatif.
Le travailleur en ESAT a un statut d’usager d’établissement médico-social et non de salarié. En effet, il n?est pas lié à l’établissement par un contrat de travail mais par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Il bénéficie donc des droits reconnus aux usagers des Etablissements et Services Médico-Sociaux, des droits spécifiques à sa situation et ne relève pas du code du travail (sauf en ce qui concerne les règles d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail) .

 

Les droits spécifiques

  • La rémunération garantie :
    Toute personne accueillie en ESAT a droit à la rémunération garantie dès son admission (même en période d’essai).
    Elle ne constitue pas un salaire au sens du code du travail mais est considérée comme une rémunération du travail.
    Elle est composée d’une part financée par l’ESAT et d’une part constituée par une aide de l’Etat. Le montant est compris entre 55 % et 110 % du SMIC. Il prend en compte le caractère à temps plein ou partiel de l’activité.
    A noter :
    Les travailleurs bénéficiant d’un mi-temps thérapeutique ont droit à une rémunération garantie afférente au temps plein.
  • Cumul avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) :
    L’organisme payeur de l’AAH (L'AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.) réexamine les droits du bénéficiaire de l’AAH lorsqu’il est admis en ESAT.
    En effet, le cumul de l’AAH et de la rémunération garantie ne peut excéder 100 % du SMIC calculé sur un temps plein. Donc, si le cumul excède ce montant, l’AAH doit être réduite en conséquence.

Les suites de la décision d’orientation

La décision de la CDAPH s’impose à l’ESAT, dans la limite de sa spécialité.