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La Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement

Qu’est-ce que la carte Mobilité Inclusion mention "stationnement " ?


La Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement » permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées. De plus, elle est valable dans l'ensemble des pays de l’Union européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays
Elle remplace la carte européenne de stationnement au 1er janvier 2017. Les anciennes cartes sont valables jusqu’à leur date d’expiration ou bien jusqu’au 31 décembre 2026 pour les cartes attribuées à titre définitif, dans ce dernier cas une demande de renouvellement est à faire auprès de la MDPH avant cette date..
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COMMENT FAIRE LA DEMANDE


Il faut remplir le formulaire de demande auprès de la MDPH en cochant « carte européenne de stationnement » en haut de la page 6 du formulaire.
Ce formulaire est téléchargeable sur le site Internet de la MDPH Gironde : www.mdph33.fr .ou disponible dans les Pôles Territoriaux de Solidarité du Département de la Gironde.

A noter :

Pour les invalides de guerre, les demandes doivent être adressées sur papier libre au service départemental de l'Office National des Anciens Combattants (ONAC) de leur lieu de résidence.

A noter :

Les demandes deCMI (Elle remplace à partir du 1er juillet 2017 en Gironde, les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Le support change, le signataire change mais le droit reste le même. ) Stationnement pour les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des Personnes Handicapées sont instruites et délivrées par le Préfet, s’adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Qui peut en bénéficier ?


Toute personne :

  • Ayant un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,

OU

  • Ayant systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs :

   * une aide humaine
   * une aide matérielle
   * un véhicule pour personnes handicapées,
   * uneProthèse externe (Pièce, appareil destiné à reproduire et à remplacer aussi fidèlement que possible dans sa fonction, sa forme ou son aspect extérieur un membre, un fragment de membre ou un organe partiellement ou totalement altéré ou absent. ) de membre inférieur.
OU

  • La personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à uneOxygénothérapie (Thérapeutique consistant à faire inhaler de l'oxygène.)
    A noter : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle man?uvre seule et sans difficulté le fauteuil.

Attribution et durée de validité de la carte


La carte est attribuée par le Président du Département, sur avis de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). C’est l’imprimerie nationale qui édite la carte et la transmet à la personne. La photo n’est pas à produire dans la demande, elle est demandée dans un second temps par l’Imprimerie Nationale lorsque la carte est accordée.
Elle est attribuée pour une durée déterminée de 1 à 20 ans.
Sous certaines conditions, elle peut être attribuée à titre permanent.
En cas de renouvellement, la demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration du titre.
Lors de son utilisation, la carte doit être apposée de façon visible à l'intérieur et à l'avant du véhicule, dans le coin inférieur gauche du pare-brise.
La carte de stationnement est liée à la personne. Elle sert à faciliter les déplacements du titulaire de cette carte.
En conséquence, elle peut être apposée dans n’importe quel véhicule dont le conducteur ou le passager est le titulaire de la carte de stationnement.
À l’inverse, elle doit être immédiatement retirée lorsque la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.

A noter :

L’obtention de la Carte Mobilité Inclusion mention « Stationnement »  n’est pas conditionnée par l’acquisition de la carte mobilité Inclusion mention « invalidité ».


 
 Le stationnement public sur les places réservées est gratuit pour les détenteurs de la carte, sauf dans les parkings privés.