La Commission Exécutive (COMEX)

La Maison Départementale des Personnes Handicapées est un Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) administré par une commission exécutive (COMEX). LaCOMEX (organe décisionnel relatif à l’organisation et au fonctionnement de la MDPH. Elle est présidée par le Président du Collectivité Départementale.) est l’instance délibérante duGIP (Un groupement d'intérêt public (GIP) est en France, une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples. Il peut être constitué entre différents partenaires publics ou entre un partenaire public au moins et un ou plusieurs organismes privés. Ayant un objectif déterminé devant répondre à une mission d'intérêt général à but non lucratif, le groupement d'intérêt public a une mission administrative ou industrielle et commerciale. Il met en commun un ensemble de moyens et existe pour une durée déterminée ou, depuis la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, indéterminée.) c’est son « conseil d’administration ».

Elle est présidée par le Président du Collectivité Départementale.

Composition

En Gironde, la COMEX est composée de 24 membres dont :

• 12 représentants du Département (Collectivité Départementale de la Gironde),
• 6 représentants des associations de personnes handicapées,
• 3 représentants de l’Etat (Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction Régionale des Entreprises, de la
• Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale),
• 2 représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général,
• le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant.

Liste des membres de la COMEX de la MDPH33 

Compétences

Au titre de l’administration de la MDPH, la COMEX délibère sur les sujets suivants :

• l’organisation générale de la MDPH, notamment :
  • la mise en oeuvre et l’organisation de laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). )
  • de l’équipe pluridisciplinaire
  • la gestion du Fonds Départemental de Compensation du handicap,
• le budget,
• les formes du dialogue social,
• les conventions,
• le rapport annuel d’activité,
• les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant,
• l’acceptation des dons et legs,
• l’exercice des actions en justice et les transactions,
• la composition de la commission d’appels d’offres et la désignation de ses membres,
• les admissions ou exclusions des membres du GIP,
• les modifications de la convention constitutive,
• la liste des personnes qualifiées,
• les actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux pour les personnes handicapées.