La conciliation

Si le demandeur estime qu’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) méconnaît ses droits et s’il ne souhaite pas engager immédiatement unRecours* (D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit estimé méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du désaccord, ils peuvent être civils ou administratifs.) il peut demander la désignation d’unePersonne qualifiée (Les personnes qualifiées chargées de la conciliation à la MPDH sont des personnes extérieures et indépendantes, choisies en fonction de leurs compétences. Elles sont tenues au secret professionnel dans le cadre de leur mission.) extérieure à la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui est chargée de mettre en oeuvre la mesure deConciliation (A la MDPH la conciliation permet de proposer une liste de personnes qualifiées chargées de mettre en oeuvre des mesures de conciliation lorsqu’une personne estime qu’une décision de la CDAPH méconnait ses droits. Cette procédure suspend les délais de recours.)

Elle rencontrera le demandeur afin de lui expliciter la décision et si besoin, l’aidera à valoriser les éléments qui justifient la contestation de la décision. La demande ne fait donc pas l’objet d’un réexamen par laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). )

La personne qualifiée peut avoir accès au dossier détenu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l’exception des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel.

Quelle démarche entreprendre ?

Un courrier est à adresser au " pôle suivi des droits " de la MDPH en joignant la copie de la décision qui est contestée.

Télécharger notre modèle de courrier.

Dans quel délai peut on demander une conciliation ?

La conciliation n’est pas soumise à délai mais elle doit être introduite dans les 2 mois si le demandeur souhaite par la suite introduire un recours*.

Dans le cas où la conciliation n’a pas apporté satisfaction au demandeur, il peut recourir aux autres modes de contestation: