La contestation
Il existe trois types de contestation, indépendants les uns des autres.
- La conciliation
- Le Recours Administratif appelé RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)
- Le recours contentieux (Judiciaire)
|
Ci joint les 4 fiches sur les voies de recours tenant compte de la réforme introduite par la loi pour une justice du 21ème siècle. |
