La contestation

Il existe trois types de contestation, indépendants les uns des autres.

• La conciliation : unePersonne qualifiée (Les personnes qualifiées chargées de la conciliation à la MPDH sont des personnes extérieures et indépendantes, choisies en fonction de leurs compétences. Elles sont tenues au secret professionnel dans le cadre de leur mission.) explique la décision au demandeur, l’écoute et l’oriente si besoin.
• Le recours* gracieux : la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) réexamine la demande.
• Le recours* contentieux : le tribunal juge la requête.

ATTENTION! Seules les décisions prises par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) sont susceptibles deRecours* (D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit estimé méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du désaccord, ils peuvent être civils ou administratifs.)

Pour les décisions qui ne sont pas prises par laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) les recours* doivent être adressés auprès des instances suivantes: 

• CMI Stationnement

Ces avis peuvent faire l'objet d'un recours* auprès du :

Tribunal Administratif
9 rue Tastet,
BP 947,
33063 BORDEAUX Cedex.

• CMI Priorité etCMI (Elle remplace à partir du 1er juillet 2017 en Gironde, les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Le support change, le signataire change mais le droit reste le même. ) Invalidité au :

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
72 bis rue Lecocq,
BP 952,
33063 BORDEAUX Cedex.

•  Aménagement des conditions de passation des épreuves ou examens pour les candidats présentant un handicap

Pour toute information s'adresser au :

Rectorat de Bordeaux
5 rue Joseph de Carayon Latour
BP 935
33060 BORDEAUX
Téléphone : 05 57 57 38 00

• Matériels pédagogiques adaptés

Pour toute information, s'adresser à la :

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
30, Cours de Luze, BP 919
33060 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 56 36 00