Accueil>Contenu - Plaquettes à télécharger>La contestation d'une décision

La contestation d'une décision

Il existe trois types de Contestation :

  • la Conciliation
  • le Recours Gracieux
  • le Recours Contentieux

Conciliation

Qu’est-ce que laConciliation (A la MDPH la conciliation permet de proposer une liste de personnes qualifiées chargées de mettre en oeuvre des mesures de conciliation lorsqu’une personne estime qu’une décision de la CDAPH méconnait ses droits. Cette procédure suspend les délais de recours.) ?

Si vous estimez qu’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) méconnaît vos droits et que vous ne souhaitez pas engager immédiatement un recours, vous pouvez demander la désignation d’unePersonne qualifiée (Les personnes qualifiées chargées de la conciliation à la MPDH sont des personnes extérieures et indépendantes, choisies en fonction de leurs compétences. Elles sont tenues au secret professionnel dans le cadre de leur mission.) et extérieure à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),  chargée de mettre en oeuvre la mesure de conciliation.

Elle vous rencontrera afin de vous aider dans la mise en oeuvre des moyens et la valorisation d’éléments, s’il en est, qui justifient la contestation de la décision.

La personne qualifiée peut avoir accès à votre dossier détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel.

Quelle démarche entreprendre ?

Vous devez adresser un courrier au service conciliation de la MDPH  et y joindre la copie de la décision contestée.

Un modèle du courrier de demande est disponible sur le site Internet de la MDPH de la Gironde (www.mdph33.fr).

Quels sont les délais pour demander une conciliation

La conciliation n'est pas soumise à délai mais elle doit être introduite dans les deux mois si le demandeur souhaite exercer un recours contentieux par la suite.

A noter : Les décisions concernant les cartes de stationnement ne sont pas concernées car elles sont du ressort de la Préfecture de la Région d’Aquitaine.

Pour contester une décision relative à une carte de stationnement, vous devez donc écrire à :

Monsieur le préfet de la Gironde
Service accès aux droits
Espace Rodesse
103 bis, rue Belleville
CS 61693
33062 BORDEAUX CEDEX

Vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue ?
Quelles sont les voies de recours ?

Recours Gracieux

(Demande de réexamen de la décision)

Le recours gracieux est un recours administratif que vous pouvez exercer en cas de désaccord avec une décision prise par laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) Il s'agit en fait d'une demande de réexamen de cette décision par la MDPH qui se distingue donc du recours contentieux qui est formé devant le juge.

Quelle démarche entreprendre ?

 Vous pouvez choisir d’exercer un recours gracieux, par courrier,  auprès du Président de la CDAPH :

  • dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification,
  • en indiquant vos nom, prénom, adresse, date de naissance et le motif du recours,
  • en  joignant la copie de la décision contestée.

Ce recours est à adresser à  la :

MDPH de la Gironde
Immeuble le Phénix
264 boulevard Godard
33300 BORDEAUX

A noter : La CDAPH dispose d’un délai de 2 mois pour répondre au recours gracieux. En cas de silence de l’administration, la décision contestée est maintenue.

Recours Contentieux

(Contestation de la décision devant une juridiction)

Le terme de recours contentieux désigne un recours exercé devant le tribunal.

Quelle démarche entreprendre ?

Après ou sans avoir exercé de recours gracieux, vous pouvez exercer un recours contentieux :

  • dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée, si vous n’avez pas exercé de recours gracieux,
  • dans un délai de quatre mois à compter de l’accusé de réception de votre recours gracieux, si vous avez exercé un recours gracieux,
  • adressé à la juridiction compétente par courrier simple ou de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (avec la copie de la décision contestée).

A quelle juridiction s’adresser ?

Votre décision concerne :

  • Une orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé,
  • La désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé,
  • L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments,
  • L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément (CPR),
  • Une Carte d’Invalidité ou une Carte de Priorité (CI ? CP),
  • Le renouvellement de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou pour Frais Professionnels (ACFP),
  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
  • L’accompagnement de personnes âgées handicapées de plus de 60 ans hébergées dans une structure pour personnes handicapées adultes.

Vous devez vous adresser à :

  • Si vous êtes soumis au Régime Général :
    Tribunal du contentieux de l’Incapacité
    72 bis rue Lecocq
    BP 952
    33063 BORDEAUX CEDEX
  • Si vous êtes soumis au Régime Agricole:
    Tribunal du contentieux de l’Incapacité
    Section Agricole
    72 bis rue Lecocq
    BP 952
    33063 BORDEAUX CEDEX

Votre décision concerne :

  • Une orientation ouInsertion professionnelle (Processus d'accès à l'emploi.) et sociale pour adultes
  • Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Une désignation d’établissement ou service concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil pour adultes

Vous devez vous adresser à :

Tribunal Administratif
9 rue Tastet
BP 947
33063 BORDEAUX CEDEX