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La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Les personnes handicapées connaissent souvent des difficultés face à l'accès ou au maintien dans l'emploi en raison de leur handicap. LaRQTH (Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Les formalités de reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Est considérée comme travailleur handicapé " toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ") permet d’obtenir un certain nombre d’avantages pour pallier ces difficultés.

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Pourquoi demander une RQTH ?

La RQTH est un statut, elle constitue un droit d’accès, à des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi.

La personne handicapée n’est pas tenue d’informer son employeur de sa RQTH.

Les bénéficiaires d’une RQTH sont soumis aux droits et obligations du code du travail.

Les avantages liés à la RQTH

Conditions d’octroi

Une condition liée au handicap

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (Art L 5213-1 du code du travail).

Une condition d’âge

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé peut être attribuée à toute personne âgée de plus de 16 ans, ou de 15 ans si elle est dégagée de l’obligation scolaire ou est  autorisée à démarrer un apprentissage à cet âge.

Procédures d’attribution

La demande est à déposer à  la MDPH du lieu de résidence du demandeur, au moyen du formulaire CERFA.

L’évaluation de la demande de RQTH est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire qui la transmet ensuite à laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). )

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans.

A noter :

Une procédure de RQTH peut être engagée à l’occasion de l’instruction d’une demande d’attribution ou de renouvellement d’AAH. Ce dispositif a pour objectif d’améliorer le niveau de ressources des personnes handicapées en favorisant leurs démarches d’insertion et donc leur accès à l’emploi.

L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage.