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La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et l'Orientation Professionnelle

La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)

Pour qui ?

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être attribuée à toute personne en apprentissage ou en âge de travailler.

La personne doit résider en France métropolitaine, être de nationalité française ou européenne (Union Européenne), ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.

Pourquoi demander uneRQTH (Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Les formalités de reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Est considérée comme travailleur handicapé " toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ") ?

Avoir cette reconnaissance peut vous permettre :

A noter : vous avez le choix de mentionner ou non la RQTH sur votre CV, ou à votre employeur.

A noter : les bénéficiaires d’une RQTH ont les mêmes droits et obligations du code du travail que les autres travailleurs.

L’Orientation Professionnelle (ORP)

Comme pour la RQTH, la demande d’ORP est une démarche personnelle qui appartient à la personne handicapée ou à son représentant légal.

Toutefois, saisie d’une demande de RQTH, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut se prononcer également sur l’orientation professionnelle de la personne, que celle-ci ait ou non formulé une demande précise en ce sens.

La mission du référent pour l’Insertion professionnelle (Processus d'accès à l'emploi.) de la MDPH est, notamment, de veiller à ce que l’équipe pluridisciplinaire intègre la dimension professionnelle dans les réponses proposées auprojet de vie (Le projet de vie est l’expression de la projection dans l’avenir de la personne et l’expression de ses aspirations et de ses choix de vie.) de la personne handicapée.

Décrire son projet de vie est déterminant pour une décision d’orientation adaptée

Le milieu ordinaire de travail

Les entreprises ordinaires et la fonction publique

Les entreprises ordinaires sont des entreprises qui ne présentent aucune spécificité vis-à-vis des personnes handicapées. Elles sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dès lors qu’elles emploient vingt salariés ou plus.

L’AGEFIPH (Association qui délivre des aides financières et des services définis au plan national, pour améliorer l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.) attribue des aides pour permettre l’Aménagement du poste de travail (Poste de travail adapté au handicap par différents matériels spécifiques au type de handicap.) LeFIPHFP (C’est la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui instaure le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ( FIPHFP). Le FIPHFP a pour missions de favoriser, grâce à une politique incitative, le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques, et de maintenir ces personnes dans l’emploi.) prend en charge l’accès et le maintien à l’emploi dans les trois fonctions publiques.

Les entreprises adaptées

Ces entreprises emploient des personnes handicapées à capacité de travail réduite. Elles permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins.

La notion de projet professionnel est prioritaire au sein desEntreprises adaptées (Ces structures fonctionnent comme des entreprises du milieu de travail ordinaire. Elles accueillent des travailleurs handicapés dont la capacité de travail est égale ou inférieure aux deux tiers de celle d’un travailleur valide. Ce sont des structures agréées par le ministère du Travail et, à ce titre, elles bénéficient de subventions de fonctionnement. Les entreprises adaptées sont soumises aux mêmes lois et contraintes que les entreprises privées)

Les centres de distribution de travail à domicile (CDTD)

Ce sont des entreprises adaptées dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.

Une décision qui n’oblige pas l’employeur

La décision d’orientation vers le milieu ordinaire, que ce soit vers uneEntreprise ordinaire (Entreprise du secteur marchand) ou vers une entreprise adaptée ne s’impose pas aux employeurs, ceux-ci n’ayant aucune obligation de recrutement. C’est pourquoi, la personne handicapée est suivie par les organismes du Service Public de l’Emploi.

La révision de l’orientation

En cas de changement de situation de la personne handicapée ou s’il s’avère que l’orientation en milieu ordinaire ne correspond plus aux besoins de la personne orientée, cette personne peut faire une demande de révision de la décision de laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). )

Le milieu protégé

Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

Les ESAT sont des établissements et services médico-sociaux chargés de fournir du travail à des personnes handicapées, qui ne peuvent ni travailler dans une entreprise ordinaire, ni au sein d’une entreprise adaptée ou d’unCDTD (Ce sont des entreprises adaptées dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile. ) ni exercer une profession indépendante.

En plus d’activités professionnelles, lesESAT (L’ESAT constitue une réponse originale et parfaitement adaptée aux besoins des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, de travailler dans une entreprise ordinaire ou en entreprise adaptée. Un ESAT est avant tout un établissement médico-social. Il a de ce fait les mêmes obligations que tous les établissements médico-sociaux. Les ESAT proposent aux personnes handicapées des activités à caractère professionnel dans divers secteurs tels que l’industrie (montage-cablage, conditionnement…) et les services (blanchisserie, espaces verts, restauration…). Comme les entreprises adaptées, les ESAT proposent leurs services notamment aux employeurs assujettis à l’obligation d’emploi sous la forme de contrat de sous-traitance ou de mise à disposition de personnel. Ces employeurs ont ainsi la possibilité de répondre partiellement à leur obligation d’emploi et de réduire par conséquent leur contribution à l’Agefiph ou au Fiphfp.) fournissent un soutien médico-social et éducatif aux personnes handicapées, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

C’est la CDAPH qui décide de cette orientation. Elle s’impose à l’ESAT. Celui-ci ne peut refuser l’admission, ou faute de place disponible, l’inscription sur liste d’attente.

La révision de l’orientation

Lorsqu’il apparaît que la situation de la personne handicapée est de nature à modifier son orientation, la personne handicapée ou le directeur de l’ESAT peut adresser une demande de révision de la décision d’orientation à la MDPH.

Les centres de rééducation professionnelle (CRP)

Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicapés orientés par la CDAPH pour participer à des formations professionnelles.

Ils visent le retour à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles.

Les centres de pré-orientation (CPO)

Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicapés orientés par la CDAPH dont l’orientation professionnelle pose des difficultés particulières qui n’ont pu être résolues par la CDAPH.

Ces centres proposent aux personnes handicapées d’être placées dans des situations de travail caractéristiques de métiers différents afin d’élaborer un projet professionnel.

Les suites de la décision d’orientation

Un suivi par le Pôle Emploi

Après la décision de la CDAPH, leSPE (Le service public de l'emploi est l’ensemble formé par les organismes et agences mises en place par les administrations publiques, dans le but de favoriser l’emploi et la formation professionnelle, et de lutter contre le chômage.) (Service Public de l’Emploi) et les Cap emploi, ont compétence  pour l’accompagnement vers l’emploi et le placement des personnes handicapées orientées vers le marché du travail. Pour ce faire, ils se basent sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et les préconisations formulées par la CDAPH.

Comment faire la demande ?

En transmettant le Formulaire Cerfa n°13788*01 à la MDPH de la Gironde

Disponible sur notre site Internet (www.mdph33.fr).

Après l’avoir rempli comme indiqué en y associant les pièces justificatives demandées :

Détail des pièces jointes disponible sur notre site Internet (www.mdph33.fr).