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La scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap

Que dit la loi ?

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés.

Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, ou adaptée, au plus près de son domicile (dit « établissement de référence »), à un parcours scolaire continu et adapté.

Qu’est ce que l’Enseignant référent (Il est l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d’intervention un établissement scolaire ou une unité d’enseignement définie par l’article D. 351-17 du code de l’éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier. Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d’accueil et d’information. Il se fait connaître d’elles et s’assure qu’elles connaissent ses coordonnées postale et téléphonique.) ?

Lors de la première inscription de l’élève, le directeur ou le chef d’établissement transmet aux parents les coordonnées de l’enseignant référent et facilite la prise de contact.

Dans chaque circonscription de l’Education Nationale, il existe un enseignant spécialisé référent, qui a pour mission d’accompagner l’élève handicapé et sa famille dans la mise en oeuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) mais aussi chaque école, collège ou lycée est en mesure d’indiquer aux familles les coordonnées de ce référent.

Qu’est-ce que le Projet Personnalisé de Scolarisation?

LePPS (Le PPS est préparé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à partir des besoins identifiés par l’équipe enseignante, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents.) est préparé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à partir des besoins identifiés par l’équipe enseignante, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents.

Il précise si la scolarisation doit être individuelle  ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social. 

Le PPS est régulièrement revu et ajusté.

Il est suivi par une équipe comprenant les parents et les enseignants en charge de l'enfant.

Cette équipe se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de l'enseignant référent, interlocuteur privilégié des parents et de l'équipe éducative.

Qui décide de l’orientation de mon enfant ?

A partir de la demande d’orientation effectuée par les parents, une évaluation des compétences et des besoins est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Au regard de cette évaluation, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se prononce sur l’orientation et désigne les établissements ou services correspondants aux besoins de l’enfant, en accord avec le souhait des parents.

Scolarisation en milieu ordinaire

Les conditions de la scolarisation individuelle d'un enfant varient selon la nature et la gravité de son handicap.

Selon les situations, la scolarisation peut :

  • se dérouler sans aucune aide particulière,
    OU
  • faire l'objet d'aménagements lorsque les besoins de l'élève l'exigent.

Qu’est-ce qu’un Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) ?

LaCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) après analyse du degré d'autonomie de l'élève, peut ouvrir droit à une quotité d’heures d’AVS (Personne qui aide à l’accueil et à la scolarisation d' élèves handicapés pour lesquels cette aide a été reconnue nécessaire par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDA), L'éducation nationale est chargée du recrutement et de la formation de ces personnels.)

Les missions de cet AVS sont multiples. Il peut ainsi aider l'élève à s'installer en classe, à écrire ou à manipuler du matériel.

L'AVS ne se substitue jamais à l'enseignant. Il intervient pendant le temps passé par l’enfant dans l’établissement scolaire, et ne peut pas se rendre au domicile de l'élève.

A noter : Selon les besoins de l’enfant, un Service  d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) peut être mis en place. (Plus d’informations sur la brochure « Etablissements et services pour enfants handicapés »).

Scolarisation en milieu ordinaire dans une classe spécifique

La scolarisation d'un élève en situation de handicap doit se faire en priorité dans une classe ordinaire.

Cependant, l'état de santé ou la situation de handicap d'un élève peut empêcher une scolarisation dans une classe ordinaire.

Cet élève a besoin de modalités de scolarisation plus souples et plus diversifiées sur le plan pédagogique.

Qu’est-ce qu’une Classe d'Inclusion Scolaire (CLIS) ?

LaCLIS (Les CLIS accueillent, à l'école primaire, des enfants handicapés physiques moteurs, sensoriels, mentaux et psychiques dont le handicap ne permet pas une intégration individuelle continue en milieu ordinaire et qui, pour autant, ne relèvent pas d’une orientation en établissement spécialisé.) accueille un petit groupe d'enfants (12 maximum), présentant le même type de handicap, au sein de certaines écoles élémentaires et exceptionnellement en maternelle.

La CLIS accueille des enfants dont le handicap ne permet pas une intégration individuelle continue en milieu ordinaire mais qui tirent partie d'une intégration progressive.

La CLIS  a pour mission de permettre à l'élève de suivre totalement ou partiellement un parcours scolaire ordinaire.

Qu’est-ce qu’une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) ?

LesULIS (Les ULIS accueillent des enfants handicapés physiques moteurs, sensoriels, mentaux et psychiques dont le handicap ne permet pas une intégration individuelle continue en milieu ordinaire et qui, pour autant, ne relèvent pas d’une orientation en établissement spécialisé. Niveau Secondaire.) mettent en ?uvre le Projet Personnalisé de Scolarisation de l'élève handicapé.

Elles sont implantées dans des établissements scolaires du second degré. En Gironde, il en existe en collège, lycée d’enseignement général et professionnel.

L'élève suit les cours dans une classe ordinaire. Ces cours peuvent être cependant aménagés en fonction des exigences de certains apprentissages (matériel pédagogique adapté, lieu spécifique).

Un enseignant coordonnateur est chargé, pour chaque ULIS, d'organiser le travail des élèves handicapés et d'assurer l'adaptation des conditions d'apprentissage aux situations de handicap.

Quels aménagements pour une scolarisation réussie ?

Matériels pédagogiques adaptés

La nécessité pour l'élève de disposer de matériel adapté est appréciée par la MDPH dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation.

Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l'élève dans le cadre d'une convention de prêt avec l’autorité académique compétente, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques...).

Aménagements des conditions de passation des épreuves des examens et concours

Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter aux examens et concours organisés par l'ensemble des ministères dans des conditions aménagées :

  • aide d'une tierce personne,
  • augmentation du temps des épreuves,
  • utilisation d'un matériel spécialisé.

Les candidats peuvent également être autorisés à la conservation de notes, à l'étalement des épreuves sur plusieurs sessions et selon le règlement propre à chaque examen, peuvent prétendre à l'adaptation ou la dispense d'épreuves.

A noter : La demande d’aménagements est à adresser à la M.D.P.H., soit directement soit par le biais de l’établissement scolaire fréquenté.

 
Consulter le site Internet de l’inspection académique de Gironde
www.ac-bordeaux.fr/ia33/

Comment faire la demande ?

En transmettant le Formulaire Cerfa n°13788*01 à la MDPH de la Gironde

Disponible sur notre site Internet (www.mdph33.fr).

Après l’avoir rempli comme indiqué en y associant les pièces justificatives demandées :

Détail des pièces jointes disponible sur notre site Internet (www.mdph33.fr).