Le circuit du dossier

1ère Étape : La réception du dossier

Dès réception d’un dossier, celui-ci est enregistré.

Une vérification du dossier est effectuée :

  • Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur, en lui réclamant l’information ou la ou les pièces manquantes.
  • Si le dossier est complet, la MDPH transmet au demandeur un accusé de réception.

2ème Étape : L’Évaluation

Lorsque le dossier est complet, la demande est étudiée par un médecin de la MDPH de la Gironde.
Si le dossier concerne une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH), elle peut faire l’objet d’une évaluation à domicile.

3ème Étape : L’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation

Après cette première étape d’évaluation, la demande fait l’objet d’un examen en Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) en fonction de la complexité de la situation.

L’EPE (C’est une équipe multi compétences qui va aider la personne en situation de handicap et/ou sa famille à construire un projet de vie. Elle élabore et propose un plan personnalisé de compensation en tenant compte des souhaits formalisés dans le projet de vie. L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales, paramédicales, des compétences dans le domaine de la psychologie, du travail social, de l’enseignement, de l’emploi et de la formation) se réunit afin d’évaluer les besoins du demandeur sur la base de sonprojet de vie (Le projet de vie est l’expression de la projection dans l’avenir de la personne et l’expression de ses aspirations et de ses choix de vie.) Elle propose un Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC).
Cette équipe est composée de professionnels ayant des compétences médicales, paramédicales et sociales. La MDPH est liée par convention avec des partenaires qui participent à l’EPE.

4ème Étape : La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Organisée par la M.D.P.H, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est chargée, de statuer sur les propositions de l’EPE.

Elle tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie.

LaCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) est composée de 23 membres. Ces membres (et leurs suppléants) sont nommés par le Préfet et le Président du Collectivité Départementale pour une durée de quatre ans (renouvelable). Ils siègent à titre gratuit et sont tenus au secret professionnel.

Le demandeur dePCH (La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.) ou son représentant légal, est informé au moins deux semaines à l’avance de la date de la séance au cours de laquelle la CDAPH se prononcera sur sa demande.

A noter : Toutes les personnes qui le souhaitent peuvent demander par écrit à être entendues par la CDAPH.

La décision de la CDAPH est notifiée par le président de la CDAPH, au demandeur ou à son représentant légal, ainsi qu’aux organismes servant la prestation.

Comment faire la demande ?

En transmettant le Formulaire Cerfa n°13788*01 à la MDPH de la Gironde

Disponible sur notre site Internet (www.mdph33.fr).

Après l’avoir rempli comme indiqué en y associant les pièces justificatives demandées :

Détail des pièces jointes disponible sur notre site Internet (www.mdph33.fr).


A noter : Pour un renouvellement, il faut déposer le dossier 6 mois avant la date d’échéance afin d’éviter une rupture de droit.