Le recours contentieux (Judiciaire)
(Contestation de la décision devant une juridiction)
Le terme de recours contentieux désigne un recours exercé devant le tribunal compétent.
Il ne pourra être formulé qu’après un recours administratif préalable obligatoire.
Vous pouvez faire un recours contentieux si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal, en adressant :
- dans un délai de deux mois à réception de la notification de laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) du recours administratif préalable,
- par lettre recommandée avec accusé de réception, votre requête motivée et tous les documents complémentaires que vous pensez utiles,
- joignant la copie de la décision du recours administratif préalable obligatoire.
A quelle juridiction s’adresser ?
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