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Les conditions d'attribution

Qui décide de l’attribution de l’AEEH (L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.) ?

L’attribution de l’AEEH et de son éventuel complément est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie pour les Personnes Handicapées (CDAPH) selon le handicap de l’enfant, sur proposition de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

L’allocataire doit :

  • avoir à sa charge un enfant handicapé âgé de moins de vingt ans,
  • résider en France de façon permanente. Néanmoins, la prestation peut être perçue à l’étranger lorsque la famille de l’allocataire réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale.

L’AEEH n’est pas due lorsque l’enfant est placé enInternat (Modalité de prise en charge permettant l'accueil jour et nuit.) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale sauf pour les périodes de congés ou de suspension de prise en charge.

L’AEEH est alors versée uniquement pour les périodes de retour au foyer.

Dans ce cas, l’établissement adresse périodiquement aux parents un état des présences de l’enfant. Il appartient à ceux-ci de le transmettre à laCAF (Organisme payeur des prestations familiales et sociales.) /MSA (Organisme payeur des prestations familiales et sociales pour les personnes relèvant d’un régime de protection sociale agricole.) afin de bénéficier de l’AEEH pour les périodes de présence à domicile.

En cas d’hospitalisation de l’enfant, l’AEEH continue à être versée pendant deux mois. Elle peut être maintenue au-delà de cette durée sur décision de laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) si les parents peuvent justifier de contraintes particulièrement lourdes.

Le taux d’incapacité de l’enfant, évalué selon leGuide barème de référence (Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est l'outil utilisé par les CDAPH pour déterminer le taux d'incapacité des demandeurs. Il s'appuie sur les concepts de déficience - incapacité - désavantage, proposés par l'Organisation Mondiale de la Santé par le biais de la Classification Internationale des Handicaps depuis les années 80. Il est annexé au code de l'action sociale et des familles (annexe 2-4).) doit être :

  • d’au moins 80%,
  • ou compris entre 50% et 79 %, si dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH :
    • il fréquente un établissement d’enseignement adapté, un service d’éducation ou de soins à domicile,
    • ou son état exige le recours à un dispositif adapté d’accompagnement scolaire,
    • ou son état exige le recours à des soins.

Qui verse ces prestations et pour quelle durée ?

L’AEEH et ses compléments sont attribués pour une durée comprise entre 1 et 5 ans et sont versés par la CAF ou la MSA.