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Les établissements et services pour enfants et adolescents handicapés

Depuis la loi du 11/02/2005, chaque enfant ou adolescent handicapé a droit à un parcours de scolarisation et deFormation (Action d'acquérir ou de perfectionner des savoirs et savoirs faire en vue de se doter d'une qualification professionnelle.) adapté.
Il peut être pris en charge à temps plein ou à temps partiel dans un établissement médico-social.

Les établissements médico-sociaux, autorisés par les Agences Régionales de Santé, accueillent des enfants et adolescents handicapés. Lorsque l’intégration scolaire en milieu ordinaire n’est pas envisagée, ces établissements, assurent une prise en charge éducative, pédagogique et thérapeutique adaptée à l’ensemble des besoins de chaque jeune.

Ils sont organisés différemment selon l’âge et les enseignements dispensés et proposent des modalités d’accueil variées :Internat (Modalité de prise en charge permettant l'accueil jour et nuit.) semi internat, externat, placement familial... Le jeune bénéficie ainsi d’une prise en charge par des équipes comprenant le plus souvent des enseignants de l’éducation Nationale (Ministère chargé de mettre en oeuvre le système éducatif français.)

Par ailleurs, si cela est nécessaire, des services spécialisés peuvent également apporter un soutien aux jeunes en milieu scolaire ordinaire.

Actuellement, les enfants et les adolescents sont orientés dans les établissements sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

A la réception de la notification de laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) désignant le(s) établissement(s), le représentant légal se doit de le(s) contacter en vue de permettre un accueil dans les meilleurs délais.

Faire la demande

Le représentant légal doit solliciter une orientation vers un établissement auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l’aide du dossier CERFA de demande.

Au regard de cette demande et notamment du projet de vie, l’équipe pluridisciplinaire procède à une évaluation de la situation de l’enfant ou de l’adolescent afin de déterminer l’orientation vers un type d’accompagnement ou d’établissement adapté à la situation.

La CDAPH se prononce sur l’orientation et désigne le(s) établissement(s) et/ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent en tenant compte du souhait des parents.

Les parents peuvent faire valoir leur préférence pour un établissement dans le cadre D du dossier de demande.

A noter :

L’orientation dans tous ces établissements est prononcée pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.

Les différents types d'établissements