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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Qu’est-ce que laPCH (La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.) ?

La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Le droit à la PCH est ouvert aux personnes vivant à leur domicile et en établissement. Son attribution est personnalisée.

Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base duprojet de vie (Le projet de vie est l’expression de la projection dans l’avenir de la personne et l’expression de ses aspirations et de ses choix de vie.) exprimé par la personne.

Décrire son projet de vie est déterminant pour une décision adaptée.

Quelles sont les aides couvertes par la PCH ?

  • aides humaines,
  • aides techniques,
  • aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ou surcoûts de transport,
  • aides spécifiques ou exceptionnelles,
  • aides animalières.

A noter : une demande d’aide aux travaux ménagers ne relève pas, à elle seule, de la PCH

Conditions d’âge pour bénéficier de la PCH

  • toute personne jusqu’à 60 ans,
  • toute personne âgée de 60 à 75 ans si elle répondait aux critères d’attribution avant ses 60 ans,
  • Sans limite d’âge pour les personnes qui travaillent après 60 ans.

Conditions de handicap pour bénéficier de la PCH

Pour bénéficier de la PCH, il faut présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle ou une difficulté grave pour au moins deux activités essentielles de la vie quotidienne.

Au regard de la loi de 2005, relative au handicap, 4 activités essentielles sont définies :

  • Mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer ...
  • Entretien personnel : se laver, s’habiller, manger et boire?
  • Communication : parler, entendre?
  • Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité?

La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :

  • d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même
  • de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

Conditions de résidence pour bénéficier de la PCH

Toute personne résidant de façon stable et régulière en France peut bénéficier de la PCH.

Formalité particulière aux personnes sans domicile stable

Pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable (ou fixe) doit accomplir en outre une démarche de domiciliation ou "élection de domicile" auprès d'un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) ou d'un organisme agréé par le préfet du département.

Condition spécifique aux ressortissants de nationalité étrangère

Les personnes de nationalité étrangère, saufUE (Listes des 27 États membres de l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.) doivent en outre détenir uneCarte de résident (Titre de séjour permettant le séjour en France des résidents étrangers hors CEE pendant une période de dix ans.) ou unTitre de séjour (Les étrangers âgé de plus de 18 ans souhaitant résider en France plus de 3 mois doivent posséder une carte de séjour. Différentes catégories de cartes de séjour existent : la carte de séjour temporaire valable pour une durée maximale d'un an (sauf exceptions) renouvelable, la carte de séjour "compétences et talents" valable pour une durée de 3 ans renouvelable, la carte de résident valable pour une durée de 10 ans renouvelable en carte permanente sous conditions, la carte de séjour "retraité" valable pour une durée de 10 ans renouvelable. ) conforme à la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Condition pour la PCH en établissement

Le demandeur peut :

  • être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social
  • être hospitalisé, en établissement de santé ou à domicile

A noter : A partir du 45ème jour en établissement, l’aide humaine (Il s'agit de l'aide apportée par une personne physique q'uelle soit salariée directement de la personne handicapée, d'un service ou intervenant au titre d'aidant familial. ) est réduite à 10%. Dès le retour à domicile cette prestation est rétablie.

Vous bénéficiez d’une allocation compensatrice?ou de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ? Quelles sont les conditions de passage à la PCH ?

Droit d'option pour les bénéficiaires d’allocations compensatrices  ?ACTP (L'allocation compensatrice pour tierce personne est une prestation d'aide sociale versée par la Collectivité Départementale. Elle s'adresse aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie. Cette allocation, qui a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap, ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver.) etACFP (L'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) est une prestation d'aide sociale versée par la Collectivité Départementale. Elle est destinée à permettre aux personnes handicapées, dont le taux d'incapacité reconnu par une commission compétente est d'au moins 80 %, d'assumer les frais supplémentaires occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective. Depuis 2006, le dispositif de l'allocation compensatrice est supprimé et est remplacé par celui de la prestation de compensation.) ?

La PCH ne peut pas se cumuler avec l'allocation compensatrice.

Cependant, les personnes percevant une allocation compensatrice peuvent, sans limite d'âge, bénéficier de la prestation de compensation à la place de cette allocation. Pour cela, au moment du renouvellement de leur droit à prestation ou révision, elles choisissent d'opter pour cette dernière. 

Condition de remplacement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

La PCH n’est pas cumulable avec l’APA (allocation destinée aux personnes agées en perte d'autonomie)

A partir de 60 ans, les personnes qui remplissent les conditions pour prétendre à l’APA, peuvent choisir entre le maintien de la PCH ou le bénéfice de l’APA lors du renouvellement de leur droit.

Le versement de la PCH entraîne obligatoirement le contrôle de l’effectivité de la dépense. Ce contrôle est réalisé par les services du Collectivité Départementale.

Les enfants et adolescents  peuvent-ils bénéficier de la PCH ?

Oui, tous les éléments de la PCH sont également ouverts aux enfants et adolescents bénéficiaires de lAEEH (L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.) de base et du complément.

Pour les enfants, voir plaquette spécifique.

Il faut choisir entre le versement du complément d'AEEH et la PCH.

Qui verse la PCH ?

Le paiement, le contrôle de l’utilisation de la  PCH sont effectués par les services du Collectivité Départementale.

A savoir : Une procédure d’urgence pour l’attribution de la PCH  peut être sollicitée lorsque les délais d’attribution sont susceptibles, soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents et qui ne peuvent être différés.

A noter : Pour un renouvellement, il faut déposer le dossier 6 mois avant la date d’échéance afin d’éviter une rupture de droit.

Comment faire la demande ?

En transmettant le Formulaire Cerfa n°13788*01 à la MDPH de la Gironde

Disponible sur notre site Internet (www.mdph33.fr).

Après l’avoir rempli comme indiqué en y associant les pièces justificatives demandées :

Détail des pièces jointes disponible sur notre site Internet (www.mdph33.fr).