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Prolongation automatique des droits pour une durée de 6 mois

Selon l’ordonnance n°2020-312, vos droits et prestations sont automatiquement prolongés de 6 mois si vos droits expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 et que vous avez fait ou allez faire une demande de renouvellement  avant la fin de vos droits

 

Dans tous les cas, votre demande de renouvellement sera naturellement examinée dans les meilleurs délais, nous mettons tout en ?uvre pour traiter les demandes sans retard.

 

Les droits concernés :
Tous les droits et prestations faisant l’objet d’une demande auprès de la MDPH : 

    • L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources (CPR) pour les personnes qui continuent d’en bénéficier,
    • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments,
    • La prestation de compensation du handicap (PCH) (aide humaine, charges spécifiques,aides animalières (Aides financières servant à payer l'entretien et les soins de l'animal guide.) ..) les éléments qui concernent des dépenses régulières (transport, charges spécifiques),
    • L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
    • Les orientations en établissement médico-social,
    • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
    • Les orientations professionnelles,
    • L’orientation scolaire et l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire,
    • La carte mobilité inclusions (CMI:  la carte de priorité, la carte d’invalidité et la carte européenne de stationnement )

La durée de la prolongation :
6 mois à compter du 12 mars si le droit expire avant cette date ou 6 mois à compter de la date d’expiration de l’accord. Un décret pourra éventuellement prolonger cette durée.

La procédure :
Aucune démarche de votre part n’est nécessaire, la prolongation est automatique  (aucune décision, ou avis le cas échéant, de laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) ou du président du conseil départemental n’est nécessaire).

En cas de nouvelle demande de droits ou de prestations, la procédure habituelle de dépôt d’une demande reste en vigueur.

Pour les orientations scolaires et l'ensemble des mesures propres à assurer l'insertion scolaire :

Selon l’ordonnance n°2020-560 du 13/05/2020, la prolongation automatique d’une année s’applique aux dossiers des enfants qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

    • Un dossier de demande de renouvellement des droits liés à la scolarité a été déposé pour des droits arrivants à échéance au plus tard au 31/08/2020
    • La CDAPH n’a pas pu rendre de décision avant le 31/07/2020. 

Lorsque la demande remplit les conditions indiquées ci-dessus et est accompagnée d’une demande de renouvellement de prestation financière (AEEH et ses compléments ou PCH), les prestations financières sont automatiquement prolongées dans les mêmes conditions.

Aucune notification ne sera envoyée par la MDPH pour signifier ce renouvellement automatique de droits.

L’effectivité de ces droits sera mise en ?uvre par :

Sont exclus de la prolongation automatique d’un an :

    • Les maintiens en maternelle
    • Les enfants qui passent de la maternelle à l’élémentaire
    • Les enfants qui passent de l’élémentaire au collège
    • Les enfants qui passent du collège au lycée.