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Questions réponses

Quelles sont les missions et que peut m’apporter la « Maison Départementale des Personnes Handicapées » ?

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Depuis 2006, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un interlocuteur unique pour toutes les questions qui concernent le handicap. C’est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation du public.

Les équipes de la MDPH évaluent la situation de la personne handicapée, élaborent son Plan Personnalisé de Compensation (PPC) dans lequel sont précisés les droits, prestations et allocations auxquels elle peut prétendre.

Elle est en lien avec tous les partenaires du domaine médico-social, du travail, de l’emploi, de laFormation (Action d'acquérir ou de perfectionner des savoirs et savoirs faire en vue de se doter d'une qualification professionnelle.) de la scolarité, du logement et les organismes de protections sociales.

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Où adresser votre dossier de demande ?

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Il est à transmettre à la MDPH du département de votre résidence, seule habilitée à traiter votre demande.

(adresses des MDPH sur le site www.cnsa.fr)

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Comment obtenir une carte d’invalidité ?

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Une demande est à constituer auprès de la MDPH sur le formulaire CERFA.

Liens vers constituer un dossier

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Comment obtenir une carte de stationnement ?

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Une demande est à constituer auprès de la MDPH sur le formulaire CERFA.

Liens vers constituer un dossier

Après évaluation, la MDPH transmet son avis à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale qui notifie sa décision et expédie la carte au demandeur.

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Faut-il refaire un dossier pour un renouvellement ?

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OUI .Il est conseillé d’adresser la demande de renouvellement à la MDPH six mois avant l’échéance du droit.

Pour chaque nouvelle demande et renouvellement un nouveau dossier est à remplir.

constituer un dossier

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Est-il nécessaire de fournir un certificat médical pour les renouvellements (RQTH (Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Les formalités de reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Est considérée comme travailleur handicapé " toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ") ,AAH (L'AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.) ?) ?

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OUI. La validité d’un certificat médical est de 3 mois. Passé ce délai, toute nouvelle demande ou renouvellement doit être accompagnée d’un nouveau certificat médical.

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Je suis bénéficiaire de l’AAH et?je souhaite demander laPCH (La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.) Dois-je reconstituer un dossier ?

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OUI, il est nécessaire de formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH car les pièces exigées pour ces deux prestations sont différentes.

Liens vers constituer un dossier

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J’ai besoin d’une aide au ménage, la Prestation de Compensation du Handicap ( PCH ) peut-elle intervenir ?

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La Prestation de Compensation du Handicap ( PCH ) prend en compte l’aide apportée directement à la personne. L’aide au ménage à elle seule ne peut ouvrir droit à la PCH.

En savoir

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J’ai plus de 60 ans et je suis handicapé. Puis-je avoir droit à la Prestation de Compensation du Handicap ( PCH ) ?

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Oui, à la condition :

  • d’en faire la demande avant 75 ans,
    et
  • de pouvoir justifier que le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’éligibilité à la PCH (fournir pièces médicales).
    ou
  • d’être toujours en activité professionnelle,
  • et d’en faire la demande avant 75 ans,

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J’ai une Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP (L'allocation compensatrice pour tierce personne est une prestation d'aide sociale versée par la Collectivité Départementale. Elle s'adresse aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie. Cette allocation, qui a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap, ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver.) ), dois-je choisir la PCH ?

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Lors du renouvellement de l’ACTP, vous pouvez demander aussi la PCH. L’ACTP et la PCH seront évaluées par les services.

Les bénéficiaires de l’ACTP peuvent ainsi choisir de garder l’ACTP ou opter pour la PCH en fonction de ce qui est le plus avantageux pour eux. Il appartiendra alors à la personne handicapée de faire connaître son choix au Collectivité Départementale.

Le choix de la PCH implique le renoncement définitif à l’ACTP.

En savoir

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Aidant familial et Prestation de Compensation du Handicap ( PCH ) : le dédommagement perçu par l’Aidant familial (Une personne est considérée comme aidant familial lorsqu'elle s'occupe d'une personne dépendante, handicapée ou malade membre de sa famille. Le terme d'aidant familial caractérise une personne aidante, mais qui se différencie des professionnels de l'aide et du soins.) est-il imposable à l’impôt sur le revenu ?

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Oui. Si les sommes versées à l’aidant familial ne sont pas soumises à cotisations sociales (ce n’est pas un salaire), elles n’en demeurent pas moins imposables à l’impôt sur le revenu, que l’aidant familial soit membre ou non du foyer fiscal du bénéficiaire de la PCH.

Ceci s’explique par le fait que, pour l’aidant, ces sommes constituent bien un revenu en contrepartie de l’aide qu’il apporte à la personne handicapée.

Selon la Direction Générale des Impôts, ces sommes relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cela permet à l’aidant familial, en contrepartie, de déduire les dépenses nécessitées par l’exercice de cette activité.

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A quoi sert la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé ( RQTH ) ?

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La RQTH concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.

Cette qualité est reconnue par laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH.

Elle permet :

En savoir

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Quels sont les délais de traitement d’une demande à la MDPH ?

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Les délais d’évaluation varient selon les demandes et la complexité des situations. La MDPH s’efforce de répondre dans un délai de 4 mois pour le plus grand nombre des demandes.

Cependant, certaines demandes complexes nécessitent un temps de traitement supérieur à 4 mois.

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Comment savoir si le dossier est bien arrivé à la MDPH ?

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Un accusé de réception est systématiquement adressé à la personne handicapée ou à son représentant légal dans un délai d’un mois après réception du dossier à la MDPH.

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Qu’est-ce que la procédure simplifiée ?

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La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut constituer une formation restreinte composée d'au moins trois membres dont un représentant du Département et un représentant de l'Etat.

Cette formation est habilitée à prendre des décisions au nom de la commission plénière de CDAPH.

Dans le cadre de cette procédure, les personnes ne peuvent pas être entendues par la commission plénière.

La personne handicapée (ou son représentant légal) peut s'opposer, au moment du dépôt du dossier, à l’examen de ses demandes en procédure simplifiée en remplissant la rubrique K page 8 du dossier CERFA.

Si la rubrique n’est pas remplie, il est considéré que la demande peut faire l’objet d’un examen en procédure simplifiée.

Quelles sont les décisions concernées par cette procédure ?

Elle est réservée :

  • au renouvellement d’un droit ou d’une prestation, lorsque la situation de la personne n’a pas évolué,
  • aux décisions relatives aux cartes et à la RQTH,
  • Et aux situations d’urgence.

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La Prestation de Compensation du Handicap est-elle imposable ?

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Non, la PCH est une prestation en nature qui n’est pas imposable.

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Quel est le rôle de l’Enseignant référent (Il est l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d’intervention un établissement scolaire ou une unité d’enseignement définie par l’article D. 351-17 du code de l’éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier. Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d’accueil et d’information. Il se fait connaître d’elles et s’assure qu’elles connaissent ses coordonnées postale et téléphonique.) dans la scolarité de mon enfant handicapé ?

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L’enseignant référent est l’interlocuteur privilégié de la famille, de l’école et de la MDPH pour la scolarité de l’enfant handicapé. Il conseille et accompagne la famille en faisant le lien avec la MDPH et s’assure de la mise en ?uvre du projet de scolarisation.

C’est l’établissement scolaire qui fournit les coordonnées de l’enseignant référent.

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Lorsqu’une demande a été déposée au Fonds Départemental de Compensation du handicap (FDC (La maison départementale du handicap gère un fonds départemental de compensation du handicap, créé par la loi du 11 février 2005, chargé d'accorder des aides financières, pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap, lorsque ce reste à charge excède 10 % de leurs ressources personnelles.) ), peut-on engager les dépenses avant la décision du fonds ?

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Oui. Le projet ne doit ni être commandé, ni être réalisé avant dépôt de la demande de PCH.

ATTENTION! Certains organismes financeurs peuvent également intervenir financièrement et sont à solliciter avant la réalisation des travaux. 

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Qu’est ce que le Plan Personnalisé de Compensation ?

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Il contient l’ensemble des éléments qui permettent la compensation du handicap.

LePPC (Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée sur son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature destinées à lui apporter au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société qu' elle rencontre du fait de son handicap.) est proposé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH en réponse aux besoins de compensation de la personne handicapée à partir d’une évaluation pluridisciplinaire.

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Quel organisme verse les allocations et les prestations ?

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Cela dépend du droit qui est ouvert à la personne.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour le régime général verse l’AAH, CPR,AEEH (L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.) et les compléments.

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour le régime agricole verse l’AAH, CPR, AEEH et les compléments.

la Collectivité Départementale paye la PCH et l’ACTP.

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De quelles ressources bénéficie une personne handicapée en cas d’hospitalisation, d’hébergement en structure médico-sociale, ou incarcération ?

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En cas d’hospitalisation, d’hébergement en établissement social ou médico-social de réadaptation, de pré-orientation ou de rééducation professionnelle, ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire de plus de 60 jours, le versement du complément de ressources ou de la majoration pour vie autonome est suspendu. La personne handicapée conserve 30% de l’AAH.

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Qu'est-ce que le maintien en établissement au titre de l'amendement
« creton » ?

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Il permet le maintien dans un établissement médico-social d’un jeune adulte handicapé au-delà de l'âge de 20 ans.

Cette décision est prise lorsque l’orientation en établissement adultes ne peut être appliquée faute de place.

C’est l’établissement d’accueil de l’enfant qui conseille la famille si cette procédure s’avère nécessaire.

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Qu'est-ce qu'un EPHAD ?

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Un EHPAD est un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, qui accueille des personnes âgées de plus de 60 ans, présentant une perte d'autonomie.

C’est un établissement social et médico-social autorisé par la Collectivité Départementale et  l’Agence Régionale de Santé.

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Qu’est-ce que la Couverture Maladie Universelle (CMU) ?

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LaCMU (La couverture maladie universelle de base permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle notamment, etc.).) garantit l'affiliation au régime général pour toute personne résidant de façon régulière en France et n'ayant pas de couverture d'assurance maladie.

Elle permet l’accès aux soins au même titre que les personnes affiliées aux autres régimes de la sécurité sociale.

Il existe deux formes de CMU :

  • La CMU de base permet l’accès à l’assurance maladie,
  • La CMU complémentaire permet de bénéficier d’une protection complémentaire santé gratuite.

Pour obtenir la CMU de base ou la CMU complémentaire, il faut s’adresser à laCPAM (Organisme de sécurité sociale qui assure la gestion de l'assurance maladie au niveau départemental,) (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) du lieu de résidence.

Pour les bénéficiaires de l’AAH

L'attribution de l’AAH ouvre droit à l'affiliation gratuite au régime général d'assurance maladie. L’attestation est délivrée par laCAF (Organisme payeur des prestations familiales et sociales.) et doit être adressée à la caisse d'Assurance Maladie.

La CMU Complémentaire 

Les allocataires de l'AAH ne peuvent pas bénéficier de la CMU complémentaire. Le montant de l'AAH est en effet supérieur au plafond des ressources fixé pour être admis à la CMU complémentaire.
Cependant, en cas d'hospitalisation de plus de 60 jours (ou 45 jours en établissement spécialisé, ou en détention) entraînant la diminution du montant de votre AAH, l'Assurance Maladie peut accorder le droit à la CMU complémentaire.

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Qu’est-ce que la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ?

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Elle permet de compenser la perte d’autonomie due au handicap.

La PCH comporte 5 types d’aides :

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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est-elle cumulable avec l’AAH ?

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Oui. Les 2 prestations sont cumulables si le bénéficiaire remplit les conditions relatives à chacune d’entre elles.

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